Double imposition

LUC_Canada Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017 - 21 juil. 2017 à 09:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 juil. 2017 à 19:16
Bonjour,
mon entreprise m'a proposé une expatriation pour 5 ans au Canada en 2015. En 2016 j'ai payé mes impôts de 2015 français...et j'ai payé en même temps mes impôts Canadien de 2016 car le prélèvement à la source existe au Canada: la double imposition m'a donc été appliquée de fait. Si le prélèvement à la source est mis en place en France quand je rentrerai, je ne retrouverai pas mon cash flow par une année blanche comme cela aurait du se faire "avant". J'aurai donc perdu une année d'imposition contrairement au reste des Français : n'y a t il pas un recours contre cette inégalité fiscale ? Comment le conseil constitutionnel va pouvoir valider cela ? (de surcroit ayant payé un impôt en 2016 "en France", j'ai eu aussi à payé en 2017 une avance sur des revenus supposés en 2016 !)
Merci de votre avis

2 réponses

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
21 juil. 2017 à 14:52
bonjour,

voir :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/quebec/quebec_convention-avec-le-quebec_fd_2098.pdf

« Article 22 : Élimination des doubles impositions :

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante : (…)

2. En ce qui concerne le Québec, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante : (…) »

CDT.
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
21 juil. 2017 à 11:41
Bonjour,

Votre raisonnement tombe à l'eau, puisque le prélèvement à la source sera peut-être, voire certainement abandonné.
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LUC_Canada Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017
21 juil. 2017 à 12:44
On peut l'espérer , en attendant j'ai bien eu une double imposition en 2016 qui m'a nettoyé une bonne partie de mes économies.... c'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement n'a jamais imaginé faire subir cela à tous !
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > LUC_Canada Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017
21 juil. 2017 à 19:16
Bonjour

Vous n'avez pas eu une double imposition :
vous avez ete imposé sur les revenus percus en 2015 en france (impot paye en 2016) et sur les revenus percus en 2016 du canada au canada.
Vous n'avez donc pas ete imposé 2 fois sur les meme revenu.

En 2017: si vous avez payé vos tiers en France, c'est à tort que vous l'avez fait.
En cas de modification des revenus imposables en france, on peut modifier nous meme le paiement des tiers à la baisse.
Il faut seulement avoir payer en mai : 2/3 de l'impot qui serait dû
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