Prescription d'une IP exécutoire du 5 décembre 1988
Marie3034
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sleepy00
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20 juil. 2017 à 18:36
20 juil. 2017 à 18:36
Bonjour,
en effet pas de prescription
elle aurait été acquise en juin 2018.
Toutefois les intérêts eux sont prescris sur 5 ans, et ne peuvent etre donc réclamé que de juillet 2012 à aujourd'hui
l'opposition ce fait devant le tribunal qui a rendu la décision
toutefois si le seul argument est la prescription
ça ne passera pas.
en effet pas de prescription
elle aurait été acquise en juin 2018.
Toutefois les intérêts eux sont prescris sur 5 ans, et ne peuvent etre donc réclamé que de juillet 2012 à aujourd'hui
l'opposition ce fait devant le tribunal qui a rendu la décision
toutefois si le seul argument est la prescription
ça ne passera pas.
20 juil. 2017 à 23:44
Modifié le 21 juil. 2017 à 00:02
pour l'instant peu de juridiction l'appliquent
alors si il faut aller en appel avec un avocat pour gagner quelques 100 aine d'euros d’intérêts...
d'ailleurs, je ne me souviens même plus, c'était une décision
ou simplement une demande d'avis auprès de la cour de cassation ?
parce que L'avis de la Cour de cassation ne lie pas le juge, et ne peut donc pas être considéré comme une jurisprudence très stable
j'aimerai bien revoir le lien si quelqu'un l'a.