Prescription d'une IP exécutoire du 5 décembre 1988

Marie3034 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 16:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 juil. 2017 à 00:02
Bonjour
Un ami vient d'être contacté par une étude d'huissiers qui lui reclame le paiement d'une dette remontant à 1988!...il s'agissait d'un crédit à la consommation, qu'il n'a pas remboursé (du tout), et sur laquelle une ordonnance d'injonction de payer du 23.09.88 a été rendue. La signification a été faite en mairie et l'exécutoire a été apposée le 05.12.88. Mon ami ayant déménagé, il n'a pas eu connaissance de cette action à l'époque.
J'ai plusieurs questions à vous poser :
- y a t il prescription ?
- j'ai eu l'étude d'huissiers à ce propos, ils affirment qu'il n'y a pas de prescription et qu'ils vont faire des saisies. Peut on faire opposition en soulevant la prescription, dès maintenant ou vaut il mieux attendre la 1ère mesure d'exécution?
- où et devant quel tribunal faire l'opposition? l'ordonnance a été rendue à l'époque par le TI de Boulogne, mais mon ami est désormais domicilié à Nîmes. De plus le montant à payer par l'ordonnance était de 72000 francs, mais avec les intérêts aujourd'hui la somme réclamée est désormais de 20000€.

Désolée pour tous ces details, j'espère que ce sera compréhensible et vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Marie
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
20 juil. 2017 à 18:36
Bonjour,
en effet pas de prescription
elle aurait été acquise en juin 2018.

Toutefois les intérêts eux sont prescris sur 5 ans, et ne peuvent etre donc réclamé que de juillet 2012 à aujourd'hui

l'opposition ce fait devant le tribunal qui a rendu la décision
toutefois si le seul argument est la prescription
ça ne passera pas.
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Une jurisprudence limite les intérêts aux deux dernières années.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550 > Marley
Modifié le 21 juil. 2017 à 00:02
une seule jurisprudence, dans un cas assez particulier
pour l'instant peu de juridiction l'appliquent
alors si il faut aller en appel avec un avocat pour gagner quelques 100 aine d'euros d’intérêts...

d'ailleurs, je ne me souviens même plus, c'était une décision
ou simplement une demande d'avis auprès de la cour de cassation ?
parce que L'avis de la Cour de cassation ne lie pas le juge, et ne peut donc pas être considéré comme une jurisprudence très stable

j'aimerai bien revoir le lien si quelqu'un l'a.
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