Rupture de bail par le propriétaire
Romuald37
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d'une petite maison depuis janvier 2017, j'ai enfin pu récupérer le bail signé par l'ancien propriétaire il y a quelques semaines. A ma grande surprise, celui ci a été signé sans apposer la date de début de bail (que ce soit par le bailleur ou le locataire) il y aurait environ 12 ans.... Pas d'indication de l'indice de référence des loyers non plus, pas d'état des lieux.... En revanche un ascenseur est indiqué dans le bail alors qu'il n'existe pas.... J'estime que ce bail est invalide, ai je raison ?
Je souhaite reprendre le bien pour diverses raisons personnelles (notamment travaux: changement des 6 fenêtres, réfection de toiture... et autre) est ce que je peux donner congé aux locataires ? Ils ont un emploi, ne sont pas divorcés....
Merci de votre ou vos conseils.
CM
Je souhaite reprendre le bien pour diverses raisons personnelles (notamment travaux: changement des 6 fenêtres, réfection de toiture... et autre) est ce que je peux donner congé aux locataires ? Ils ont un emploi, ne sont pas divorcés....
Merci de votre ou vos conseils.
CM
A voir également:
- Rupture de bail par le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail perdu par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Non, le bail est bien valide s'il est signé.
Vous pourrez donner congé aux locataires à la prochaine échéance du bail en envoyant une lettre RAR six mois avant celle-ci, en indiquant le motif du congé (reprise pour vous même).
Cdlt
Non, le bail est bien valide s'il est signé.
Vous pourrez donner congé aux locataires à la prochaine échéance du bail en envoyant une lettre RAR six mois avant celle-ci, en indiquant le motif du congé (reprise pour vous même).
Cdlt
bonsoir,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> ce contrat de location, avec ascenseur alors qu'il n'y en a pas, est-il bien au nom des locataires actuels ?
-> peut-être vos locataires accepteraient de vous donner leur date d'entrée dans les lieux ?? Sinon, il voue reste la solution de demander à votre vendeur de rechercher dans ses papiers la date du 1° paiement du loyer...
-> sans indice ni trimestre mentionnés sur le contrat vous ne pouvez pas faire de révision de loyer.
-> étant nouveau propriétaire, vous avez un délai à respecter avant de donner congé à vos locataires : https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
« Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. »
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> ce contrat de location, avec ascenseur alors qu'il n'y en a pas, est-il bien au nom des locataires actuels ?
-> peut-être vos locataires accepteraient de vous donner leur date d'entrée dans les lieux ?? Sinon, il voue reste la solution de demander à votre vendeur de rechercher dans ses papiers la date du 1° paiement du loyer...
-> sans indice ni trimestre mentionnés sur le contrat vous ne pouvez pas faire de révision de loyer.
-> étant nouveau propriétaire, vous avez un délai à respecter avant de donner congé à vos locataires : https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
« Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. »
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...