Rupture de bail par le propriétaire

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27 septembre 2021
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Bonjour, je suis propriétaire d'une petite maison depuis janvier 2017, j'ai enfin pu récupérer le bail signé par l'ancien propriétaire il y a quelques semaines. A ma grande surprise, celui ci a été signé sans apposer la date de début de bail (que ce soit par le bailleur ou le locataire) il y aurait environ 12 ans.... Pas d'indication de l'indice de référence des loyers non plus, pas d'état des lieux.... En revanche un ascenseur est indiqué dans le bail alors qu'il n'existe pas.... J'estime que ce bail est invalide, ai je raison ?
Je souhaite reprendre le bien pour diverses raisons personnelles (notamment travaux: changement des 6 fenêtres, réfection de toiture... et autre) est ce que je peux donner congé aux locataires ? Ils ont un emploi, ne sont pas divorcés....

Merci de votre ou vos conseils.

CM

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31 octobre 2021
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Bonjour,

Non, le bail est bien valide s'il est signé.

Vous pourrez donner congé aux locataires à la prochaine échéance du bail en envoyant une lettre RAR six mois avant celle-ci, en indiquant le motif du congé (reprise pour vous même).

Cdlt
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bonsoir,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


-> ce contrat de location, avec ascenseur alors qu'il n'y en a pas, est-il bien au nom des locataires actuels ?
-> peut-être vos locataires accepteraient de vous donner leur date d'entrée dans les lieux ?? Sinon, il voue reste la solution de demander à votre vendeur de rechercher dans ses papiers la date du 1° paiement du loyer...
-> sans indice ni trimestre mentionnés sur le contrat vous ne pouvez pas faire de révision de loyer.
-> étant nouveau propriétaire, vous avez un délai à respecter avant de donner congé à vos locataires : https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
« Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. »


CDT.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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27 septembre 2021
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Bonjour
Pour être direct : vous n'avez strictement aucun motif de "mettre dehors" vos locataires ...et de toute façon les conditions de location en cas de vente d'un bien occupé sont reprise dans votre acte de vente....relisez ce qui est dessus