Frais de mutations don bien immobilier descendant->ascendant
Clarissett
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Bonjour,
Je suis fils unique et j'ai 40 ans. Je possède deux immeubles à usage d'habitation. J'occupe le premier avec ma femme et mes enfants. Mon père a fortement contribué à la rénovation complète des 2 immeubles. Je souhaite faire don à mes parents du 2eme immeuble dont l'acquisition remonte à 1996. Cet immeuble je l'avais acquis en 1996 20000 euros. Je souhaiterai savoir si ce don sera taxé comme une vente classique ou échappera-t-elle à certains droits de mutation. J'ai effectué quelques recherches sur le net mais je ne suis pas certain d'avoir tout saisi. Voici le cas de figure :
immeuble ancien d'une valeur de 50 000 €.
-Il y a t il abattement dans le cas d'un don enfant->parents ?
-cette hypothèse est elle possible ? frais de notaire; frais de publicité foncière et prélèvement pour assiette.
Merci d'avance
Je suis fils unique et j'ai 40 ans. Je possède deux immeubles à usage d'habitation. J'occupe le premier avec ma femme et mes enfants. Mon père a fortement contribué à la rénovation complète des 2 immeubles. Je souhaite faire don à mes parents du 2eme immeuble dont l'acquisition remonte à 1996. Cet immeuble je l'avais acquis en 1996 20000 euros. Je souhaiterai savoir si ce don sera taxé comme une vente classique ou échappera-t-elle à certains droits de mutation. J'ai effectué quelques recherches sur le net mais je ne suis pas certain d'avoir tout saisi. Voici le cas de figure :
immeuble ancien d'une valeur de 50 000 €.
-Il y a t il abattement dans le cas d'un don enfant->parents ?
-cette hypothèse est elle possible ? frais de notaire; frais de publicité foncière et prélèvement pour assiette.
Merci d'avance
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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- Demande de mutation - Guide
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3 réponses
Je souhaite faire don à mes parents du 2eme immeuble dont l'acquisition remonte à 1996
Une donation d'un immeuble à ses parents est toujours possible, rien ne l'interdit, mais au final vous agissez à l'encontre de vos intérêts car, à leur décès, vous supporterez des droits de succession et des frais notariaux.
S'il n'est question que d'assurer la sécurité et le confort de vos parents, vous pouvez tout aussi bien leur laisser la libre disposition des lieux.
Par acte reçu par un notaire,un simple contrat anciennement dénommé "commodat", un prêt à usage permet de leur laisser un usage viager des lieux.
(copier-coller)
Prêter gratuitement un bien grâce au commodat : pourquoi et comment ?
https://gestionprivee.caisse-epargne.fr/transmission/pret-gratuit-commodat/
Une donation d'un immeuble à ses parents est toujours possible, rien ne l'interdit, mais au final vous agissez à l'encontre de vos intérêts car, à leur décès, vous supporterez des droits de succession et des frais notariaux.
S'il n'est question que d'assurer la sécurité et le confort de vos parents, vous pouvez tout aussi bien leur laisser la libre disposition des lieux.
Par acte reçu par un notaire,un simple contrat anciennement dénommé "commodat", un prêt à usage permet de leur laisser un usage viager des lieux.
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