Chèque impayé par un professionnel
Monica
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Monica -
Monica -
Bonjour
J'ai vendu mon fourgon par l'intermédiaire du bon coin à un garage pro
et celui-ci m'a fait un chèque sans provision
et il continue à vendre sur le bon coin
On m'a refusé le dépôt de plainte donc aucuns recours
Je vous remercie
Bonne journée
J'ai vendu mon fourgon par l'intermédiaire du bon coin à un garage pro
et celui-ci m'a fait un chèque sans provision
et il continue à vendre sur le bon coin
On m'a refusé le dépôt de plainte donc aucuns recours
Je vous remercie
Bonne journée
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2 réponses
bonjour
aucune gendarmerie n'a le droit de refuser un dépôt de plainte
alors vous y retournez et vous EXIGEZ
s'ils maintiennent leur refus tout a fait illégal, vous écrivez directement au procureur en racontant votre problème, et et notant bien que tel jour à telle heure, la gendarmerie de X a refusé d'enregistrer votre plainte
aucune gendarmerie n'a le droit de refuser un dépôt de plainte
alors vous y retournez et vous EXIGEZ
s'ils maintiennent leur refus tout a fait illégal, vous écrivez directement au procureur en racontant votre problème, et et notant bien que tel jour à telle heure, la gendarmerie de X a refusé d'enregistrer votre plainte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc recours direct devant le tribunal d'instance.
Précision (<ital>désolé pour cet oubli) : ... selon l'article 15-3 du code de procédure pénale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311441/2019-03-25/
Bonne journée