Malgré un jugement , la locataire ne quitte pas les lieux

azurdu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 04:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 juil. 2017 à 13:07
Bonjour,
Après avoir résilié son bail et de quitter les lieux le 30 septembre 2016, ma locataire est toujours en place. Le Tribunal a confirmé qu'elle occupait la maison sans droit ni titre.l'a condamné a quitter les lieux et si besoin de la faire expulser par la force publique. A ce jour le Préfet n'a rien ordonné ........ nous sommes le 18 juillet rien ne se passe..! J'ai vendu cette maison et l'acheteur ne pas prendre possession, j'ai des difficultés financières....... Que faire...? Merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
18 juil. 2017 à 08:58
Avez vous demandé le recours a la force publique?
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azurdu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
18 juil. 2017 à 09:07
Bonjour et merci de votre réponse,

Oui , l'huissier à transmis le dossier au Préfet, et rien ne se passe...!! Pour compléter, il y a 4 enfants de 11 ans à 18 ans.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
18 juil. 2017 à 13:07
Le prefet à 2 mois pour répondre.
Si après plus de 2 mois après la demande, vous n'avez toujours pas de réponse,
Vous pouvez demander a être indemnisé par l'état, pour le préjudice subit du fait de la non réponse. (en général a peu près le montant du loyer)

L'état n'aimant pas trop payer, surtout en ce moment, souvent le prefet se voit rappeler à l'ordre, et la force publique arrive.
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