Malgré un jugement , la locataire ne quitte pas les lieux
azurdu
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 juil. 2017 à 13:07
A voir également:
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feloxe
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18 juil. 2017 à 08:58
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Avez vous demandé le recours a la force publique?
azurdu
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18 juil. 2017 à 09:07
18 juil. 2017 à 09:07
Bonjour et merci de votre réponse,
Oui , l'huissier à transmis le dossier au Préfet, et rien ne se passe...!! Pour compléter, il y a 4 enfants de 11 ans à 18 ans.
Oui , l'huissier à transmis le dossier au Préfet, et rien ne se passe...!! Pour compléter, il y a 4 enfants de 11 ans à 18 ans.
sleepy00
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18 juil. 2017 à 13:07
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Le prefet à 2 mois pour répondre.
Si après plus de 2 mois après la demande, vous n'avez toujours pas de réponse,
Vous pouvez demander a être indemnisé par l'état, pour le préjudice subit du fait de la non réponse. (en général a peu près le montant du loyer)
L'état n'aimant pas trop payer, surtout en ce moment, souvent le prefet se voit rappeler à l'ordre, et la force publique arrive.
Si après plus de 2 mois après la demande, vous n'avez toujours pas de réponse,
Vous pouvez demander a être indemnisé par l'état, pour le préjudice subit du fait de la non réponse. (en général a peu près le montant du loyer)
L'état n'aimant pas trop payer, surtout en ce moment, souvent le prefet se voit rappeler à l'ordre, et la force publique arrive.