Doutes occupation logement
neigine
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans le privée.
Mon contrat avait une durée de 3 ans ( signier le 08/05/2015) et devrait se terminer fin juillet 2018.
Hors, si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison?
De même que si je reçoit la lettre avant le 8 novembre, peut-elle me mettre à la porte fin juillet si je n'ai pas de logement ou vivre?
Et si elle souhaite récupéré la maison pour y habiter alors que le contrat est à nouveau renouveler, peut-elle interrompre le contrat avant la fin du bail?
Je suis actuellement seule avec 4 enfants en bas âge.
J'ai une demande de logement sociale qui date de 2014 et que je renouvelle tous les ans.
Merci de me confirmer et corriger mes questions.
Je suis actuellement en location dans le privée.
Mon contrat avait une durée de 3 ans ( signier le 08/05/2015) et devrait se terminer fin juillet 2018.
Hors, si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison?
De même que si je reçoit la lettre avant le 8 novembre, peut-elle me mettre à la porte fin juillet si je n'ai pas de logement ou vivre?
Et si elle souhaite récupéré la maison pour y habiter alors que le contrat est à nouveau renouveler, peut-elle interrompre le contrat avant la fin du bail?
Je suis actuellement seule avec 4 enfants en bas âge.
J'ai une demande de logement sociale qui date de 2014 et que je renouvelle tous les ans.
Merci de me confirmer et corriger mes questions.
A voir également:
- Doutes occupation logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
5 réponses
BonjourLe plus simple est de poser la question à votre bailleur sur ses projets...vous avez des raisons de penser qu'elle veut vendre ou habiter cette maison ?
Bonjour
'si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison? '
Oui, le 7/11 au plus tard, seulement pour reprise ou vente
'si je reçoit la lettre avant le 8 novembre, peut-elle me mettre à la porte fin juillet si je n'ai pas de logement ou vivre? '
Vous serez sans droit ni titre, et obligée de partir. Mais ce n'est pas la proprio qui peut vous mettre à la porte manu militari, elle doit suivre une procédure d'expulsion qui prend du temps
'Et si elle souhaite récupéré la maison pour y habiter alors que le contrat est à nouveau renouveler, peut-elle interrompre le contrat avant la fin du bail? '
Non, c'est tous les 3 ans à l'anniversaire du contrat.
'si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison? '
Oui, le 7/11 au plus tard, seulement pour reprise ou vente
'si je reçoit la lettre avant le 8 novembre, peut-elle me mettre à la porte fin juillet si je n'ai pas de logement ou vivre? '
Vous serez sans droit ni titre, et obligée de partir. Mais ce n'est pas la proprio qui peut vous mettre à la porte manu militari, elle doit suivre une procédure d'expulsion qui prend du temps
'Et si elle souhaite récupéré la maison pour y habiter alors que le contrat est à nouveau renouveler, peut-elle interrompre le contrat avant la fin du bail? '
Non, c'est tous les 3 ans à l'anniversaire du contrat.
"Hors, si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison?"
oui
signé le 8 mai, mais le bail commence quand ?
parce que vous parlez de juillet
juillet - 6 mois ca fait janvier pas novembre.
Si elle vous envoie le courrier recommandé ou un huissier avant la date limite
vous devrez être partie à la fin du bail
autrement elle sera en droit de demander votre expulsion
ainsi qu'une indemnité d'occupation, qui peux être 3 fois plus élevés que le loyer.
elle ne pourra pas interrompre le contrat avant la fin de chaque période de 3 ans.
sauf si vous êtes d'accord, ce qui peu parfois ce négocier
oui
signé le 8 mai, mais le bail commence quand ?
parce que vous parlez de juillet
juillet - 6 mois ca fait janvier pas novembre.
Si elle vous envoie le courrier recommandé ou un huissier avant la date limite
vous devrez être partie à la fin du bail
autrement elle sera en droit de demander votre expulsion
ainsi qu'une indemnité d'occupation, qui peux être 3 fois plus élevés que le loyer.
elle ne pourra pas interrompre le contrat avant la fin de chaque période de 3 ans.
sauf si vous êtes d'accord, ce qui peu parfois ce négocier
Bonsoir,
quand la date de signature du contrat de location est différente de la date d'effet - toutes deux mentionnées sur le contrat de location - on ne tient compte que de la date d'effet pour tout ce qui est préavis, qu'il soit donné par le locataire ou par le bailleur.
S'il n'y a aucune mention de date d'effet sur votre contrat de location, c'est la date de signature qu'il faut prendre en compte.
SI la date d'effet est le 1° août 2015, la fin de votre bail est le 1° août 2018 et vous devez soit recevoir un R+AR soit signer un courrier reis en main propre (soit recevoir son congé par voie d'huissier) mais dans les 3 cas, il faut que la réception soit effective avant le 1° février 2018.
=> Vous pouvez partir avant le 1° février 2018, mais dans ce cas, vous devrez donner votre propre congé (3 mois, sauf cas de préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
=>Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous serez redevable du loyer et charges que jusqu'à la remise des clés (avec EDL sortant).
Le bailleur peut vous remettre en main propre son "congé pour reprise" contre émargement de votre part (un exemplaire identique au sien doit vous être remis, daté et signé du bailleur).
Voir dans ce lien comment ça DOIT se passer pour que le congé pour reprise soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent- ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
quand la date de signature du contrat de location est différente de la date d'effet - toutes deux mentionnées sur le contrat de location - on ne tient compte que de la date d'effet pour tout ce qui est préavis, qu'il soit donné par le locataire ou par le bailleur.
S'il n'y a aucune mention de date d'effet sur votre contrat de location, c'est la date de signature qu'il faut prendre en compte.
SI la date d'effet est le 1° août 2015, la fin de votre bail est le 1° août 2018 et vous devez soit recevoir un R+AR soit signer un courrier reis en main propre (soit recevoir son congé par voie d'huissier) mais dans les 3 cas, il faut que la réception soit effective avant le 1° février 2018.
=> Vous pouvez partir avant le 1° février 2018, mais dans ce cas, vous devrez donner votre propre congé (3 mois, sauf cas de préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
=>Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous serez redevable du loyer et charges que jusqu'à la remise des clés (avec EDL sortant).
Le bailleur peut vous remettre en main propre son "congé pour reprise" contre émargement de votre part (un exemplaire identique au sien doit vous être remis, daté et signé du bailleur).
Voir dans ce lien comment ça DOIT se passer pour que le congé pour reprise soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent- ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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