Doutes occupation logement

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Bonjour,

Je suis actuellement en location dans le privée.

Mon contrat avait une durée de 3 ans ( signier le 08/05/2015) et devrait se terminer fin juillet 2018.

Hors, si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison?

De même que si je reçoit la lettre avant le 8 novembre, peut-elle me mettre à la porte fin juillet si je n'ai pas de logement ou vivre?

Et si elle souhaite récupéré la maison pour y habiter alors que le contrat est à nouveau renouveler, peut-elle interrompre le contrat avant la fin du bail?

Je suis actuellement seule avec 4 enfants en bas âge.
J'ai une demande de logement sociale qui date de 2014 et que je renouvelle tous les ans.

Merci de me confirmer et corriger mes questions.

5 réponses

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27 septembre 2021
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BonjourLe plus simple est de poser la question à votre bailleur sur ses projets...vous avez des raisons de penser qu'elle veut vendre ou habiter cette maison ?
Bonjour

'si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison? '
Oui, le 7/11 au plus tard, seulement pour reprise ou vente

'si je reçoit la lettre avant le 8 novembre, peut-elle me mettre à la porte fin juillet si je n'ai pas de logement ou vivre? '
Vous serez sans droit ni titre, et obligée de partir. Mais ce n'est pas la proprio qui peut vous mettre à la porte manu militari, elle doit suivre une procédure d'expulsion qui prend du temps

'Et si elle souhaite récupéré la maison pour y habiter alors que le contrat est à nouveau renouveler, peut-elle interrompre le contrat avant la fin du bail? '
Non, c'est tous les 3 ans à l'anniversaire du contrat.
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Merci
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29 novembre 2021
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"Hors, si j'ai bien compris les lois, ma proprio doit m'informer par écrit 6 mois avant la fin du bail, soit le 8 novembre 2017 au plus tard, comme quoi le contrat n'est pas reconduit sinon je suis en droit de rester 3 ans supplémentaires dans la maison?"

oui
signé le 8 mai, mais le bail commence quand ?
parce que vous parlez de juillet
juillet - 6 mois ca fait janvier pas novembre.

Si elle vous envoie le courrier recommandé ou un huissier avant la date limite
vous devrez être partie à la fin du bail
autrement elle sera en droit de demander votre expulsion
ainsi qu'une indemnité d'occupation, qui peux être 3 fois plus élevés que le loyer.

elle ne pourra pas interrompre le contrat avant la fin de chaque période de 3 ans.
sauf si vous êtes d'accord, ce qui peu parfois ce négocier
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18 juillet 2017

J'ai emménager dans la maison le 1er août 2015 donc sa reporterai l'échéance au 1er février 2018 pour le courrier?
Par contre il faut absolument avec accusé de réception où elle peut me donner une simple lettre en main propre?
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Accusé réception, huissier ou main propre avec récépissé
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1 décembre 2021
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Bonsoir,

quand la date de signature du contrat de location est différente de la date d'effet - toutes deux mentionnées sur le contrat de location - on ne tient compte que de la date d'effet pour tout ce qui est préavis, qu'il soit donné par le locataire ou par le bailleur.

S'il n'y a aucune mention de date d'effet sur votre contrat de location, c'est la date de signature qu'il faut prendre en compte.

SI la date d'effet est le 1° août 2015, la fin de votre bail est le 1° août 2018 et vous devez soit recevoir un R+AR soit signer un courrier reis en main propre (soit recevoir son congé par voie d'huissier) mais dans les 3 cas, il faut que la réception soit effective avant le 1° février 2018.

=> Vous pouvez partir avant le 1° février 2018, mais dans ce cas, vous devrez donner votre propre congé (3 mois, sauf cas de préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

=>Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous serez redevable du loyer et charges que jusqu'à la remise des clés (avec EDL sortant).

Le bailleur peut vous remettre en main propre son "congé pour reprise" contre émargement de votre part (un exemplaire identique au sien doit vous être remis, daté et signé du bailleur).

Voir dans ce lien comment ça DOIT se passer pour que le congé pour reprise soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent- ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci d'avoir repondu
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avec plaisir !
Bonjour
Tout bail est reconductible pour la mème durée
Sans un avis de fin de fin de bail du proprio dans le délai prévu (3 mois en meublé et 6 mois en vide)
Mais vous , vous partez quand vous voulez avec un préavis de 6 ou 3 mois selon vide ou meublé