Remboursement pour des APL
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Utilisateur anonyme - 19 juil. 2017 à 14:38
Utilisateur anonyme - 19 juil. 2017 à 14:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 juil. 2017 à 14:38
19 juil. 2017 à 14:38
Bonjour,
il n'y a pas de rétroactivité sur cet prestation, les app sont versées le premier jours du mois suivant le mois de dépôt de la demande de prestation,
La réclamation pour payement d'un indu est un autre mécanisme : exemple je perçois pendant 2 ans les app et je me rends compte que le montant était inférieur à ce que je pouvais prétendre, je peux alors réclamer cet indus par période de 2 ans (et non 3 ans), ou alors je dépose une demande d'Apl et la CAF met 16 mois pour me répondre, il y aura rétroactivité sur 16 mois,
Vous auriez pu prétendre à une rétroactivité si vous étiez rester dans le même logement et prouvez que la coupure de vos APL était injustifiée.
Cependant je ne connais pas votre situation dans les détail (notamment vitre situation d'étudiant étranger change la donne, il existe des régimes dérogatoires)
Pour être sur, mieux vaut envoyer une réclamation à la CAF en expliquant clairement votre situation
Bonne journée
il n'y a pas de rétroactivité sur cet prestation, les app sont versées le premier jours du mois suivant le mois de dépôt de la demande de prestation,
La réclamation pour payement d'un indu est un autre mécanisme : exemple je perçois pendant 2 ans les app et je me rends compte que le montant était inférieur à ce que je pouvais prétendre, je peux alors réclamer cet indus par période de 2 ans (et non 3 ans), ou alors je dépose une demande d'Apl et la CAF met 16 mois pour me répondre, il y aura rétroactivité sur 16 mois,
Vous auriez pu prétendre à une rétroactivité si vous étiez rester dans le même logement et prouvez que la coupure de vos APL était injustifiée.
Cependant je ne connais pas votre situation dans les détail (notamment vitre situation d'étudiant étranger change la donne, il existe des régimes dérogatoires)
Pour être sur, mieux vaut envoyer une réclamation à la CAF en expliquant clairement votre situation
Bonne journée