Remboursement pour des APL

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dimanche 6 septembre 2009
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19 juillet 2017
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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
petite question à vous posez :

Etudiant étranger on me donne un titre de séjour chaque année et je dois donner une copie de ce nouveau titre à la CAF sinon on me coupe les APL.

Le 02/2015 on m'a coupé les APL après que mon titre de séjour a expiré et le 05/2015 j'avais déménagé et je n'avais pas les APL sur mon nouveau logement, tête en l'air comme je suis je n'ai pas fait les démarches auprès de la CAF et je suis resté sans me faire rembourser sur les APL que j'étais censé recevoir sur mon ancien logement.

On m'a dit qu'on a jusqu'à 3 ans pour demandé le remboursement d'un dû et j'aimerais savoir comment pouvoir prouvé que j'étais bien en situation régulière, que j'ai bien reçu un récépissé et un nouveau titre de séjour par la suite à la CAF pour obtenir un remboursement, sachant que je n'ai pas fait de photocopie de mon titre de séjour de l'époque. Puis je faire une déclaration sur l'honneur ? Ou demandé à ma préfecture de me donner un document qui dit comme quoi je suis en situation régulière depuis mon arrivé en France ? Ou un certificat scolaire de l'année en question ? Ou les quittances de loyer de cette période ? Ou encore mon titre de séjour actuel valide ?

Je sais que c'était pas bien responsable et qu'il y a de grandes chances que je ne me fasse pas rembourser, j'aimerais juste me reprendre en main et si c'est pas possible je veillerais au moins à plus refaire la même erreur.

Cordialement, AC.

1 réponse


Bonjour,

il n'y a pas de rétroactivité sur cet prestation, les app sont versées le premier jours du mois suivant le mois de dépôt de la demande de prestation,
La réclamation pour payement d'un indu est un autre mécanisme : exemple je perçois pendant 2 ans les app et je me rends compte que le montant était inférieur à ce que je pouvais prétendre, je peux alors réclamer cet indus par période de 2 ans (et non 3 ans), ou alors je dépose une demande d'Apl et la CAF met 16 mois pour me répondre, il y aura rétroactivité sur 16 mois,

Vous auriez pu prétendre à une rétroactivité si vous étiez rester dans le même logement et prouvez que la coupure de vos APL était injustifiée.

Cependant je ne connais pas votre situation dans les détail (notamment vitre situation d'étudiant étranger change la donne, il existe des régimes dérogatoires)

Pour être sur, mieux vaut envoyer une réclamation à la CAF en expliquant clairement votre situation
Bonne journée