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7 réponses
Poisson92100
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17 juil. 2017 à 10:57
17 juil. 2017 à 10:57
bonjour
je pense que l'internaute à reçu son apurement de charge justifié par la copie du décompte de copropriété - légal et même obligatoire !
je pense que l'internaute à reçu son apurement de charge justifié par la copie du décompte de copropriété - légal et même obligatoire !
Poisson92100
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Modifié le 17 juil. 2017 à 16:19
Modifié le 17 juil. 2017 à 16:19
on va peut être attendre que l'internaute (qui n'a pas l 'air d'y comprendre grand chose) précise non ?
Bonjour,
Le propriétaire paie des charges au syndic. Dans ces charges, seule une partie est récupérable sur le locataire.
Ce sont les "charges locatives" appelée aussi "charges récupérables" (sur le locataire).
Par exemple, le ménage des communs, l'électricité des commusn, y compris le fonctionnement de l'ascenseur... etc sont des charges locatives que le propriétaire est en droit de compter au locataire.
Par contre, les réparations, le ravalement de façade, la réfection du toit etc... restent à la seule charge du propriétaire.
Donc il faut voir le détail pour savoir si ce que vous devez payer.
En copropriété, il y a bien des charges de copropriété.
Le propriétaire paie des charges au syndic. Dans ces charges, seule une partie est récupérable sur le locataire.
Ce sont les "charges locatives" appelée aussi "charges récupérables" (sur le locataire).
Par exemple, le ménage des communs, l'électricité des commusn, y compris le fonctionnement de l'ascenseur... etc sont des charges locatives que le propriétaire est en droit de compter au locataire.
Par contre, les réparations, le ravalement de façade, la réfection du toit etc... restent à la seule charge du propriétaire.
Donc il faut voir le détail pour savoir si ce que vous devez payer.
En copropriété, il y a bien des charges de copropriété.
relou
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17 juil. 2017 à 10:21
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bonjour
qu'entendez vous par frais de copropriété ?
ne s'agit il pas plutôt de régularisation de charge ?
qu'entendez vous par frais de copropriété ?
ne s'agit il pas plutôt de régularisation de charge ?
relou
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liline
17 juil. 2017 à 12:48
17 juil. 2017 à 12:48
quel est l'intitulé de ces charges de copropriété que l'on vous a fait payer ? car les charges de copropriété ne sont dues que par le propriétaire .sauf si vous vous exprimez mal ce paiement est illégal .
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DorisOups
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18 juillet 2017
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17 juil. 2017 à 10:58
17 juil. 2017 à 10:58
j'ai eu à payer les frais de copropriété
tout à fait anormal et illégal
tout à fait anormal et illégal
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez de l’argent. Demandez des précisions au bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas.
Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, un mois avant la régularisation, le bailleur vous communique le décompte par nature de charges. S’il s’agit d’immeubles collectifs, il vous transmet également le mode de répartition entre les locataires ainsi que le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
A compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des « conditions normales », à votre disposition durant six mois.
Depuis le 1er septembre 2015, si vous lui en faites la demande, le bailleur peut vous transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) :
(1er cas) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2e cas) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
(3e cas) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez de l’argent. Demandez des précisions au bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas.
Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, un mois avant la régularisation, le bailleur vous communique le décompte par nature de charges. S’il s’agit d’immeubles collectifs, il vous transmet également le mode de répartition entre les locataires ainsi que le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
A compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des « conditions normales », à votre disposition durant six mois.
Depuis le 1er septembre 2015, si vous lui en faites la demande, le bailleur peut vous transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) :
(1er cas) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2e cas) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
(3e cas) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Bonjour
Et en quoi consiste les frais de copropriété, si ce n'est pas les charges ?
Tourte charge se doit d’être justifiée, car aucun bénéfice de permis
Et en quoi consiste les frais de copropriété, si ce n'est pas les charges ?
Tourte charge se doit d’être justifiée, car aucun bénéfice de permis
DorisOups
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Modifié le 17 juil. 2017 à 10:57
Modifié le 17 juil. 2017 à 10:57
bonjour
les frais de copropriété n'ont rien à voir avec les charges et sont payable s par LE PROPRIETAIRE (travaux dans l'immeuble, changement ascenseur par ex.. entretien des espaces verts)
comme son nom l'indique!!! COPROPRIETE
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520882/les-charges-de-copropriete-calcul-et-repartition
les frais de copropriété n'ont rien à voir avec les charges et sont payable s par LE PROPRIETAIRE (travaux dans l'immeuble, changement ascenseur par ex.. entretien des espaces verts)
comme son nom l'indique!!! COPROPRIETE
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520882/les-charges-de-copropriete-calcul-et-repartition