Souscription de garantie budget à distance
RICHA78
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, à ma grande surprise je me suis trouvé une une adhésion d'une garantie budget que soit disant j'ai souscrite par signature vocale par tel.
J'ai contesté le contrat et ils ont suspendu l'adhésion mais comme j'avais suspendu les prélèvements cela m'a couté des frais et je veux les récupérer ;j'ai demandé la transcription de l'appel du jour de la signature vocale il y'a plus de 4 mois et à ce jour aucune réponse .
Si quelqu'un pourrait m'éclairer pour cette affaire je lui serais reconnaissant .
Cordialement
J'ai contesté le contrat et ils ont suspendu l'adhésion mais comme j'avais suspendu les prélèvements cela m'a couté des frais et je veux les récupérer ;j'ai demandé la transcription de l'appel du jour de la signature vocale il y'a plus de 4 mois et à ce jour aucune réponse .
Si quelqu'un pourrait m'éclairer pour cette affaire je lui serais reconnaissant .
Cordialement
3 réponses
bonsoir,
ai trouvé ceci, si ça peut vous être utile :
<< Le consommateur n’est engagé que s’il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l’utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations pré-contractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
Il convient de préciser que seuls les contrats conclus après démarchage téléphonique par le professionnel sont concernés. Dès lors que c’est le consommateur qui appelle le professionnel, le contrat peut être conclu par téléphone, sans formalité spécifique. La directive "Droits des consommateurs" (article 8-6) a ouvert l’option pour les États membres de soumettre la conclusion d’un contrat par téléphone, à l’obligation de confirmation de l’offre, le consommateur n’étant engagé qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Cette option n’a pas été retenue, « une confirmation écrite de l’offre pour tous les contrats conclus par téléphone, y compris ceux que le consommateur sollicite apparaît en effet trop contraignante pour tous les acteurs économiques et peu adaptée aux techniques d’achat actuelles » (annexe 5 de l’étude d’impact du projet de loi).>>
CDT.
ai trouvé ceci, si ça peut vous être utile :
<< Le consommateur n’est engagé que s’il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l’utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations pré-contractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
Il convient de préciser que seuls les contrats conclus après démarchage téléphonique par le professionnel sont concernés. Dès lors que c’est le consommateur qui appelle le professionnel, le contrat peut être conclu par téléphone, sans formalité spécifique. La directive "Droits des consommateurs" (article 8-6) a ouvert l’option pour les États membres de soumettre la conclusion d’un contrat par téléphone, à l’obligation de confirmation de l’offre, le consommateur n’étant engagé qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Cette option n’a pas été retenue, « une confirmation écrite de l’offre pour tous les contrats conclus par téléphone, y compris ceux que le consommateur sollicite apparaît en effet trop contraignante pour tous les acteurs économiques et peu adaptée aux techniques d’achat actuelles » (annexe 5 de l’étude d’impact du projet de loi).>>
CDT.
Merci pour toutes ces informations.
Pensez vous que je peux les mettre en demeure pour me rembourser les pénalités causés par mon rejet de paiements?
Cordialement
Pensez vous que je peux les mettre en demeure pour me rembourser les pénalités causés par mon rejet de paiements?
Cordialement
Re:
Un éventuel remboursement des 'pénalités' ne peut être ordonné que par un Juge.. Les frais impliqués et le temps perdu à engager une Procédure contre l'émetteur de la 'garantie' ne seraient pas à la hauteur de l'enjeu (minime..). Mieux vaut laisser tomber quitte à faire de la 'pub' sur le Net..
A+
Un éventuel remboursement des 'pénalités' ne peut être ordonné que par un Juge.. Les frais impliqués et le temps perdu à engager une Procédure contre l'émetteur de la 'garantie' ne seraient pas à la hauteur de l'enjeu (minime..). Mieux vaut laisser tomber quitte à faire de la 'pub' sur le Net..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...