Dette impots

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 15 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2017
-
Messages postés
5834
Date d'inscription
mardi 6 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2018
-
Lorsque j'etais celibataire je n'ai pas paye mes impots. Depuis je me suis marie, les impots m'ont faire un tiers detenteur et ils me prelevent sur mon salaire. Je voudrais faire un recours gracieux, ma femme me dit qu'elle n'est pas redevable de cette dette. Pouvez vous m'eclaicir ?

4 réponses

Messages postés
27785
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2021
14 753
Bonjour

Un recours gracieux en quel honneur ?

Vu que vous avez fait la sourde oreille, il est normal que la saisie se fasse.

Votre femme n'est pas concerné, vu que c'est prélevé sur votre salaire.
Et encore, vous avez de la chance, si c'etait un Atd bancaire, vous auriez dû payer à chaque fois 100 € a la banque
sauf que notre ami n'est pas à l'abri d'un ATD bancaire en plus !!
Messages postés
5834
Date d'inscription
mardi 6 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2018
3 126
BONJOUR ......S'IL VOUS PLAIT ....MERCI


vous êtes mariés sous quel régime ? Si deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, celui qui avait des dettes antérieures au mariage demeure en principe seul redevable de ses dettes en vertu de l'article 1536 du Code civil.
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 15 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2017

Je suis dans une situation precaire, les impots me prelevent un demi salaire. Je voudrais faire un recours gracieux. Doije fournir les justificatifs de salaire de ma femme vu que la dette est enterieure a la date de notre mariage
Merci
Messages postés
18086
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 244
vous avez eu la réponse
inutile de reposer la question
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 15 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2017

Non pour constituer un dossier de recours gracieux il faut fournir tout les justificatifs de resources de la famille. Donc ma question est " dois je fournir les justificatifs de ressources de mon epouse " sachant que la dette est anterieure au mariage