Dette impots

Cidjieferia 3 Messages postés samedi 15 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 20:16 - Dernière réponse : celestedu35 3786 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2017 à 10:25
Lorsque j'etais celibataire je n'ai pas paye mes impots. Depuis je me suis marie, les impots m'ont faire un tiers detenteur et ils me prelevent sur mon salaire. Je voudrais faire un recours gracieux, ma femme me dit qu'elle n'est pas redevable de cette dette. Pouvez vous m'eclaicir ?
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6 réponses

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flocroisic 17100 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 20:41
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Utile
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Bonjour

Un recours gracieux en quel honneur ?

Vu que vous avez fait la sourde oreille, il est normal que la saisie se fasse.

Votre femme n'est pas concerné, vu que c'est prélevé sur votre salaire.
Et encore, vous avez de la chance, si c'etait un Atd bancaire, vous auriez dû payer à chaque fois 100 € a la banque
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
sauf que notre ami n'est pas à l'abri d'un ATD bancaire en plus !!
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celestedu35 3786 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 10:25
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Utile
BONJOUR ......S'IL VOUS PLAIT ....MERCI


vous êtes mariés sous quel régime ? Si deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, celui qui avait des dettes antérieures au mariage demeure en principe seul redevable de ses dettes en vertu de l'article 1536 du Code civil.
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Cidjieferia 3 Messages postés samedi 15 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 08:37
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Utile
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Je suis dans une situation precaire, les impots me prelevent un demi salaire. Je voudrais faire un recours gracieux. Doije fournir les justificatifs de salaire de ma femme vu que la dette est enterieure a la date de notre mariage
Merci
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 09:42
vous avez eu la réponse
inutile de reposer la question
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Cidjieferia 3 Messages postés samedi 15 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 10:09
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Utile
Non pour constituer un dossier de recours gracieux il faut fournir tout les justificatifs de resources de la famille. Donc ma question est " dois je fournir les justificatifs de ressources de mon epouse " sachant que la dette est anterieure au mariage
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