Dette impots

Question

Lorsque j'etais celibataire je n'ai pas paye mes impots. Depuis je me suis marie, les impots m'ont faire un tiers detenteur et ils me prelevent sur mon salaire. Je voudrais faire un recours gracieux, ma femme me dit qu'elle n'est pas redevable de cette dette. Pouvez vous m'eclaicir ?

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Un recours gracieux en quel honneur ?

Vu que vous avez fait la sourde oreille,  il est normal que la saisie se fasse.

Votre femme n'est pas concerné,  vu que c'est prélevé  sur votre salaire.
Et encore, vous avez de la chance, si c'etait un Atd bancaire, vous auriez dû  payer à chaque fois 100 € a la banque

Cidjieferia · Answer

Je suis dans une situation precaire, les impots me prelevent un demi salaire. Je voudrais faire un recours gracieux. Doije fournir les justificatifs de salaire de ma femme vu que la dette est enterieure a la date de notre mariage
Merci

Cidjieferia · Answer

Non pour constituer un dossier de recours gracieux il faut fournir tout les justificatifs de resources de la famille. Donc ma question est " dois je fournir les justificatifs de ressources de mon epouse " sachant que la dette est anterieure au mariage

celestedu35 · Answer

BONJOUR ......S'IL VOUS PLAIT ....MERCI 


vous êtes mariés sous quel régime ? Si deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, celui qui avait des dettes antérieures au mariage demeure en principe seul redevable de ses dettes en vertu de l'article 1536 du Code civil.

Dette impots

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