Remboursement pension de réversion
Solagirafe
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari, fonctionnaire à la retraite, vient de décéder. Il touchait une pension de réversion de sa première épouse, décédée, elle-même fonctionnaire.
On me dit qu'en raison de son remariage avec moi, mon mari touchait indument sa pension de réversion. La caisse qui gère les pensions de réversion peut-elle me demander de rembourser les sommes perçues par mon mari de son vivant ? Dans quelle limite ? Nous étions mariés en séparation de bien. La succession n'est pas encore réglée.
Merci pour votre réponse.
Mon mari, fonctionnaire à la retraite, vient de décéder. Il touchait une pension de réversion de sa première épouse, décédée, elle-même fonctionnaire.
On me dit qu'en raison de son remariage avec moi, mon mari touchait indument sa pension de réversion. La caisse qui gère les pensions de réversion peut-elle me demander de rembourser les sommes perçues par mon mari de son vivant ? Dans quelle limite ? Nous étions mariés en séparation de bien. La succession n'est pas encore réglée.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Remboursement pension de réversion
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension de reversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Calcul pension de réversion - Guide
1 réponse
Bonjour,
La Circulaire DSS 2010/260 du 12 juillet 2010 précise que les sommes indues qui ont été versées au bénéficiaire avant le décès doivent être réclamées aux héritiers sauf en cas de renonciation à la succession;
Le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement est de 2 ans.
Cordialement
La Circulaire DSS 2010/260 du 12 juillet 2010 précise que les sommes indues qui ont été versées au bénéficiaire avant le décès doivent être réclamées aux héritiers sauf en cas de renonciation à la succession;
Le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement est de 2 ans.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...