Remboursement pension de réversion
Solagirafe
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 juil. 2017 à 22:15
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rosieres1
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19 juil. 2017 à 22:15
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Bonjour,
La Circulaire DSS 2010/260 du 12 juillet 2010 précise que les sommes indues qui ont été versées au bénéficiaire avant le décès doivent être réclamées aux héritiers sauf en cas de renonciation à la succession;
Le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement est de 2 ans.
Cordialement
La Circulaire DSS 2010/260 du 12 juillet 2010 précise que les sommes indues qui ont été versées au bénéficiaire avant le décès doivent être réclamées aux héritiers sauf en cas de renonciation à la succession;
Le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement est de 2 ans.
Cordialement