Blocage d'une vente
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colline84
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colline84 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 12 juil. 2017 à 22:49
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condorcet
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Modifié le 12 juil. 2017 à 08:06
Modifié le 12 juil. 2017 à 08:06
Quelles sont les alternatives pour que cette vente aboutisse?
Les 8 consentants à la vente doivent proposer aux 2 récalcitrants d'acquérir leur part afin qu'ils puissent quitter l'indivision.
De son côté,votre mère lui fera la même proposition en lui précisant qu'elle est souhaite acquérir les droits de tous pour devenir seule propriétaire et, qu'à défaut d'acceptation, seront à leur charge les frais d'une procédure judiciaire.
En cas de refus ou de mutisme, il faudra en passer par l'institution judiciaire.
Si les 7 héritiers vendent leur part à ma mère (licitation?) que se passe-t-il ?
Elle sera propriétaire des 8/10 ° du bien mais toujours en indivision avec les 2 récalcitrants détenteurs des 2/10°.
Si une vente à un tiers se fait (car aucune autre solution) que peut-elle et que peuvent-ils réclamer pour équilibrer les comptes?
Si vous en arrivez à la solution extrême de la vente par adjudication à la barre d'un tribunal, votre mère pourra exercer son droit de préemption et être déclarée adjudicataire.
Les 8 consentants à la vente doivent proposer aux 2 récalcitrants d'acquérir leur part afin qu'ils puissent quitter l'indivision.
De son côté,votre mère lui fera la même proposition en lui précisant qu'elle est souhaite acquérir les droits de tous pour devenir seule propriétaire et, qu'à défaut d'acceptation, seront à leur charge les frais d'une procédure judiciaire.
En cas de refus ou de mutisme, il faudra en passer par l'institution judiciaire.
Si les 7 héritiers vendent leur part à ma mère (licitation?) que se passe-t-il ?
Elle sera propriétaire des 8/10 ° du bien mais toujours en indivision avec les 2 récalcitrants détenteurs des 2/10°.
Si une vente à un tiers se fait (car aucune autre solution) que peut-elle et que peuvent-ils réclamer pour équilibrer les comptes?
Si vous en arrivez à la solution extrême de la vente par adjudication à la barre d'un tribunal, votre mère pourra exercer son droit de préemption et être déclarée adjudicataire.
Poisson92100
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12 juil. 2017 à 11:57
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bjr
De l'art de se mettre dans la merde en ne déclarant pas la succession...
Votre mère est consciente quel es autres peuvent exiger une indemnité d'occupation et qu'elle a peut de chance de voir valoriser ses travaux en cas de vente aux enchères ?
sinon vous connaissez les causes du refus des deux opposants ?
De l'art de se mettre dans la merde en ne déclarant pas la succession...
Votre mère est consciente quel es autres peuvent exiger une indemnité d'occupation et qu'elle a peut de chance de voir valoriser ses travaux en cas de vente aux enchères ?
sinon vous connaissez les causes du refus des deux opposants ?
colline84
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12 juillet 2017
12 juil. 2017 à 14:05
12 juil. 2017 à 14:05
Bonjour,
Elle ne veut pas valoriser ses travaux et est consciente qu'on peut lui réclamer une indemnité, ce qui ne lui pose aucun problème. Elle veut tout faire clairement. Oui, c'est une belle bêtise de ne pas avoir fait la succession mais c parents sont morts "rapidement"...
C'est délicat à dire mais s'ils ne veulent pas lui vendre, c'est à cause des origines de son nouveau compagnon...ils sont justes rascites et oublient que ma mère les a tous accueilli à un moment de leur vie où ils n'avaient pas de toit. Surtout qu'à la mort du dernier parent ma mère a sauvé la maison en payant les dernières traites...
Elle ne veut pas valoriser ses travaux et est consciente qu'on peut lui réclamer une indemnité, ce qui ne lui pose aucun problème. Elle veut tout faire clairement. Oui, c'est une belle bêtise de ne pas avoir fait la succession mais c parents sont morts "rapidement"...
C'est délicat à dire mais s'ils ne veulent pas lui vendre, c'est à cause des origines de son nouveau compagnon...ils sont justes rascites et oublient que ma mère les a tous accueilli à un moment de leur vie où ils n'avaient pas de toit. Surtout qu'à la mort du dernier parent ma mère a sauvé la maison en payant les dernières traites...
Poisson92100
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colline84
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12 juillet 2017
12 juil. 2017 à 15:38
12 juil. 2017 à 15:38
vu la raison ...il va falloir passer par une vente aux enchères
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2017 à 14:07
Merci encore
12 juil. 2017 à 15:30
S'il faut en passer par la Justice, il est certain qu'il faudra être patient.
Et les démarches sont à faire par l'intermédiaire d'un avocat.
Peuvent-elles réellement aboutir?
Obligatoirement.
Selon la phrase bien connue "personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l"indivision", lorsqu'une grande majorité de 8/10 rencontre une opposition de 2/10, le tribunal est dans l'obligation de donner satisfaction aux demandeurs, d'autant plus que cette opposition n'a pas de motif valable à faire valoir.
12 juil. 2017 à 22:49