Blocage d'une vente [Résolu]

colline84 7 Messages postés mercredi 19 août 2015Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 11 juil. 2017 à 22:29 - Dernière réponse : colline84 7 Messages postés mercredi 19 août 2015Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention
- 12 juil. 2017 à 22:49
Bonjour à tous,
Les parents de ma mère sont morts il y a plusieurs années. Ils ont 10 enfants et un bien avec 2 actes (maison + terrain et terrain seul). Aucune succession n'a été faite. Plusieurs héritiers ont habité la maison, mais seule ma mère et une de ses sœurs ont payé les taxes de la maison depuis le décès de leurs parents. Ma mère a récupéré la maison et l'a entièrement restauré pour y habiter, s'étant retrouvé à la porte de chez elle suite à son divorce. Ayant vendu son bien issu de ce divorce, elle souhaitait racheter le bien familial mais uniquement correspondant à l'acte maison+terrain. 2 des héritiers ne souhaitent pas lui vendre le bien, les 7 autres souhaitent que le bien reste dans la famille et que ma mère l'achète. Quelles sont les alternatives pour que cette vente aboutisse? Si les 7 héritiers vendent leur part à ma mère (licitation?) que se passe-t-il ?
Si une vente à un tiers se fait (car aucune autre solution) que peut-elle et que peuvent-ils réclamer pour équilibrer les comptes?
Merci beaucoup par avance pour votre aide!
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

condorcet 26167 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 12/07/2017 à 08:06
0
Merci
Quelles sont les alternatives pour que cette vente aboutisse?
Les 8 consentants à la vente doivent proposer aux 2 récalcitrants d'acquérir leur part afin qu'ils puissent quitter l'indivision.
De son côté,votre mère lui fera la même proposition en lui précisant qu'elle est souhaite acquérir les droits de tous pour devenir seule propriétaire et, qu'à défaut d'acceptation, seront à leur charge les frais d'une procédure judiciaire.
En cas de refus ou de mutisme, il faudra en passer par l'institution judiciaire.

Si les 7 héritiers vendent leur part à ma mère (licitation?) que se passe-t-il ?
Elle sera propriétaire des 8/10 ° du bien mais toujours en indivision avec les 2 récalcitrants détenteurs des 2/10°.

Si une vente à un tiers se fait (car aucune autre solution) que peut-elle et que peuvent-ils réclamer pour équilibrer les comptes?
Si vous en arrivez à la solution extrême de la vente par adjudication à la barre d'un tribunal, votre mère pourra exercer son droit de préemption et être déclarée adjudicataire.
colline84 7 Messages postés mercredi 19 août 2015Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 14:07
Merci beaucoup pour votre retour! Je ne savais pas qu'elle avait un droit de préemption...les démarches sont lourdes? Peuvent-elles réellement aboutir?
Merci encore
condorcet 26167 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention > colline84 7 Messages postés mercredi 19 août 2015Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 15:30
les démarches sont lourdes?
S'il faut en passer par la Justice, il est certain qu'il faudra être patient.
Et les démarches sont à faire par l'intermédiaire d'un avocat.

Peuvent-elles réellement aboutir?
Obligatoirement.
Selon la phrase bien connue "personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l"indivision", lorsqu'une grande majorité de 8/10 rencontre une opposition de 2/10, le tribunal est dans l'obligation de donner satisfaction aux demandeurs, d'autant plus que cette opposition n'a pas de motif valable à faire valoir.
colline84 7 Messages postés mercredi 19 août 2015Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention > condorcet 26167 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 22:49
Je vous remercie énormément pour votre réactivité et votre aide!!
Commenter la réponse de condorcet
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 11:57
0
Merci
bjr
De l'art de se mettre dans la merde en ne déclarant pas la succession...
Votre mère est consciente quel es autres peuvent exiger une indemnité d'occupation et qu'elle a peut de chance de voir valoriser ses travaux en cas de vente aux enchères ?


sinon vous connaissez les causes du refus des deux opposants ?
colline84 7 Messages postés mercredi 19 août 2015Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 14:05
Bonjour,
Elle ne veut pas valoriser ses travaux et est consciente qu'on peut lui réclamer une indemnité, ce qui ne lui pose aucun problème. Elle veut tout faire clairement. Oui, c'est une belle bêtise de ne pas avoir fait la succession mais c parents sont morts "rapidement"...
C'est délicat à dire mais s'ils ne veulent pas lui vendre, c'est à cause des origines de son nouveau compagnon...ils sont justes rascites et oublient que ma mère les a tous accueilli à un moment de leur vie où ils n'avaient pas de toit. Surtout qu'à la mort du dernier parent ma mère a sauvé la maison en payant les dernières traites...
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > colline84 7 Messages postés mercredi 19 août 2015Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 15:38
vu la raison ...il va falloir passer par une vente aux enchères
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une