Demande rupture conventionnelle après démission
minhaalma
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Salarié d'une grosse association (plus de 100 salariés) depuis 6 ans j'ai demandé une démission (courrier remis en main propre le 30 juin et signé par la direction le même jour) en date du 8 juillet. Cette démission fait suite à un refus d'évolution salariale et de formation (sujets discutés avant l'employeur ouvertement). J'ai 2 mois de préavis. Lors de la remise de ma lettre de démission, mon employeur m'annonce qu'il souhaite fermer le service que je coordonne et dont je suis le seul salarié. Ce désintéressement de l'employeur vis à vis de ce service est déjà existant depuis de nombreuses années (bien avant mon embauche), pour autant ce service fonctionne bien. Ma demande de démission leur permet d'enclencher sa fermeture.
Voici donc mes questions :
- Ai-je le droit de revenir sur ma demande de démission et demander une rupture conventionnelle qui m'a été refusée à l'oral lors de l'annonce de mon souhait de départ quelques semaines avant la remise la lettre de démission ?
- Ont-il le droit de me demander de consacrer mon préavis à fermer le service ? Ai-je le droit de refuser cette demande ?
Merci pour vos conseils.
Salarié d'une grosse association (plus de 100 salariés) depuis 6 ans j'ai demandé une démission (courrier remis en main propre le 30 juin et signé par la direction le même jour) en date du 8 juillet. Cette démission fait suite à un refus d'évolution salariale et de formation (sujets discutés avant l'employeur ouvertement). J'ai 2 mois de préavis. Lors de la remise de ma lettre de démission, mon employeur m'annonce qu'il souhaite fermer le service que je coordonne et dont je suis le seul salarié. Ce désintéressement de l'employeur vis à vis de ce service est déjà existant depuis de nombreuses années (bien avant mon embauche), pour autant ce service fonctionne bien. Ma demande de démission leur permet d'enclencher sa fermeture.
Voici donc mes questions :
- Ai-je le droit de revenir sur ma demande de démission et demander une rupture conventionnelle qui m'a été refusée à l'oral lors de l'annonce de mon souhait de départ quelques semaines avant la remise la lettre de démission ?
- Ont-il le droit de me demander de consacrer mon préavis à fermer le service ? Ai-je le droit de refuser cette demande ?
Merci pour vos conseils.
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3 réponses
Bonjour, vous ne pouvez pas revenir sur votre démission.
Cdt.
Cdt.
minhaalma
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ai-je donc le droit de refuser de faire toutes les démarches qu'ils me demandent pour "fermer le service" sur la période de préavis ?
Bonjour,
Je confirme vous ne pouvez pas revenir en arrière après votre démission.
Ont-il le droit de me demander de consacrer mon préavis à fermer le service ? OUI
Ai-je le droit de refuser cette demande ?
NON
Je confirme vous ne pouvez pas revenir en arrière après votre démission.
Ont-il le droit de me demander de consacrer mon préavis à fermer le service ? OUI
Ai-je le droit de refuser cette demande ?
NON
Ai-je le droit de revenir sur ma demande de démission et demander une rupture conventionnelle qui m'a été refusée à l'oral lors de l'annonce de mon souhait de départ quelques semaines avant la remise la lettre de démission ?
Alors non seulement, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision de démissionner.
Mais qu'est-ce qui vous fait croire que même si ils acceptaient ce revirement de votre part, ils reviendrait sur leur choix concernant la rupture conventionnelle ?
Si c'était le cas, ils auraient accepté la première fois.
Ont-il le droit de me demander de consacrer mon préavis à fermer le service
Bien sur.
Pourquoi n'auraient-ils pas le droit ?
Alors non seulement, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision de démissionner.
Mais qu'est-ce qui vous fait croire que même si ils acceptaient ce revirement de votre part, ils reviendrait sur leur choix concernant la rupture conventionnelle ?
Si c'était le cas, ils auraient accepté la première fois.
Ont-il le droit de me demander de consacrer mon préavis à fermer le service
Bien sur.
Pourquoi n'auraient-ils pas le droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...