Taxe d'habitation
Mopello
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10 juil. 2017 à 09:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 juil. 2017 à 09:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 juil. 2017 à 09:53
A voir également:
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celestedu35
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10 juil. 2017 à 09:08
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https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/ Personnes âgées ou invalides
Sont exonérées de taxe foncière 2017 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
• les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
Plafonds taxe foncière de 2017
Pour être exonéré de taxe foncière en 2017, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas dépasser 10 708 € pour la première part + 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire
..... donc vous n'êtes pas concerné
Sont exonérées de taxe foncière 2017 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
• les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
Plafonds taxe foncière de 2017
Pour être exonéré de taxe foncière en 2017, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas dépasser 10 708 € pour la première part + 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire
..... donc vous n'êtes pas concerné
Mopello
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10 juil. 2017 à 09:25
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Merci pour la réponse,
Je voulais parler de la nouvelle loi Macron
Je voulais parler de la nouvelle loi Macron
celestedu35
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Modifié le 10 juil. 2017 à 09:29
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ah l'exonération de la TH selon Macron ???...... et bien encore plus simple car pour l'instant tout ça est relégué au fond de placard , rien de certain a ce que ces promesses de campagne aboutissent un jour , c'est déjà retardé
doris33
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Modifié le 10 juil. 2017 à 09:29
Modifié le 10 juil. 2017 à 09:29
"Je voulais parler de la nouvelle loi Macron"
elle n'est pas passée mais voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-calcul-exoneration-paiement/
elle n'est pas passée mais voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-calcul-exoneration-paiement/
flocroisic
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10 juil. 2017 à 09:53
10 juil. 2017 à 09:53
Bonjour
A 27000 € pour 1 part, peu de chance d'en etre bénéficiaire sachant que pour 1 part, c'est 20000 €. Peut etre 22 ou 23000 poue 1.5 part.
Il faut voir ce qu'il en sera de la decision du parlement.
En outre le debat sera tres long, les collectivites locales vont se battre ... la taxe d'habitation etant la ressource essentielle de celles ci
A 27000 € pour 1 part, peu de chance d'en etre bénéficiaire sachant que pour 1 part, c'est 20000 €. Peut etre 22 ou 23000 poue 1.5 part.
Il faut voir ce qu'il en sera de la decision du parlement.
En outre le debat sera tres long, les collectivites locales vont se battre ... la taxe d'habitation etant la ressource essentielle de celles ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...