Taxe d'habitation
Mopello
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 80 ans, je suis propriétaire d'une maison, je bénéficie, d'1 part 1/2, mes revenus annuels sont de 27000€, suis-je concernée par l'exonération de la taxe d'habitation
Merci pour votre réponse
Sincères salutations
J'ai 80 ans, je suis propriétaire d'une maison, je bénéficie, d'1 part 1/2, mes revenus annuels sont de 27000€, suis-je concernée par l'exonération de la taxe d'habitation
Merci pour votre réponse
Sincères salutations
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4 réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/ Personnes âgées ou invalides
Sont exonérées de taxe foncière 2017 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
• les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
Plafonds taxe foncière de 2017
Pour être exonéré de taxe foncière en 2017, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas dépasser 10 708 € pour la première part + 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire
..... donc vous n'êtes pas concerné
Sont exonérées de taxe foncière 2017 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
• les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
Plafonds taxe foncière de 2017
Pour être exonéré de taxe foncière en 2017, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas dépasser 10 708 € pour la première part + 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire
..... donc vous n'êtes pas concerné
Merci pour la réponse,
Je voulais parler de la nouvelle loi Macron
Je voulais parler de la nouvelle loi Macron
"Je voulais parler de la nouvelle loi Macron"
elle n'est pas passée mais voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-calcul-exoneration-paiement/
elle n'est pas passée mais voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-calcul-exoneration-paiement/
Bonjour
A 27000 € pour 1 part, peu de chance d'en etre bénéficiaire sachant que pour 1 part, c'est 20000 €. Peut etre 22 ou 23000 poue 1.5 part.
Il faut voir ce qu'il en sera de la decision du parlement.
En outre le debat sera tres long, les collectivites locales vont se battre ... la taxe d'habitation etant la ressource essentielle de celles ci
A 27000 € pour 1 part, peu de chance d'en etre bénéficiaire sachant que pour 1 part, c'est 20000 €. Peut etre 22 ou 23000 poue 1.5 part.
Il faut voir ce qu'il en sera de la decision du parlement.
En outre le debat sera tres long, les collectivites locales vont se battre ... la taxe d'habitation etant la ressource essentielle de celles ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...