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Sucession

Résolu
titou13111 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 7 juil. 2017 à 18:28
titou13111 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 7 juil. 2017 à 18:42
j'ai trois enfants et je possède une maison en SCI dont je suis majoritaire Lors de mon décès je voudrais faire profiter mon amie qui partage mon quotidien de cette heritage. Quel est la marche a suivre??

2 réponses

Réponse 1 / 2
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7 juil. 2017 à 18:37
Bonjour
vous ne possédez pas de "maison en SCI", mais tout simplement de parts de SCI.
Vous avez trois enfants; en conséquence la quotité disponible est de 1/4. Vous pouvez faire un testament dans la limite de 1/4 de vos biens, mais votre amie paiera 60% de droits en tant qu'étrangère.
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Réponse 2 / 2
titou13111 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017
7 juil. 2017 à 18:42
Merci de votre reponse
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