Prix des actes de notoriété
haragon
Messages postés
1
Statut
Membre
-
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Notre Mère venant de décédée ,je viens d'obtenir avec son notaire 3 actes de notoriété,
Choquée par la somme qu'il ma demandé pour celà(550,00 £ )je me suis mise sur internet pour me renseigner , or je constate que le cout de cet acte est de 69,23 TTC .
Je me demande donc pourquoi une telle somme ?
Merci
Notre Mère venant de décédée ,je viens d'obtenir avec son notaire 3 actes de notoriété,
Choquée par la somme qu'il ma demandé pour celà(550,00 £ )je me suis mise sur internet pour me renseigner , or je constate que le cout de cet acte est de 69,23 TTC .
Je me demande donc pourquoi une telle somme ?
Merci
A voir également:
- Prix des actes de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Prix sacem - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Procuration notaire prix - Guide
3 réponses
Culture
Harpagon et pas Haragon.
Pas de prix type plutôt 300
Lui demander les détails de facturation.
L’acte de notoriété est dispensé de la formalité d’enregistrement mais il faut régler un droit sur état de 25 €.
Au titre des formalités qui engendrent des frais supportés par les héritiers, on compte :
- l’obtention des pièces d’état civil concernant le défunt et les héritiers,
- l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés,
- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès de la personne concernée ,
- la préparation de copies destinées aux héritiers.
Harpagon et pas Haragon.
Pas de prix type plutôt 300
Lui demander les détails de facturation.
L’acte de notoriété est dispensé de la formalité d’enregistrement mais il faut régler un droit sur état de 25 €.
Au titre des formalités qui engendrent des frais supportés par les héritiers, on compte :
- l’obtention des pièces d’état civil concernant le défunt et les héritiers,
- l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés,
- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès de la personne concernée ,
- la préparation de copies destinées aux héritiers.
Bonjour
les "politiques" ont pour habitude de ne fournir qu'une partie des explications, ce qui se traduit, comme dans votre cas, par des interprétations erronées.
Lorsque M. .Macron, alors ministre du budget a reconnu qu'il s'était trompé pour le barème des émoluments notariaux -en fait il ne connaissait rien au travail de cette profession- il n'en a pas moins poursuivi-avec ses sbires énarques de Bercy- la révision du barème des émoluments notariaux.Ce faisant, dans les coûts qu'il a arrêtés pour telle ou telle prestation, il a tout simplement oublié l'ensemble des opérations qui accompagnent l'établissement d'un document. Ainsi, le prix que vous indiquez ne concerne que la production de l'acte de notoriété proprement dite. Il oublie ainsi tous les frais qui accompagnent cet acte et qu'Agri vous énumère. il en va ainsi pour de nombreuses prestations.C'est comme si, lorsqu'il parle de ses" costards"il ne citait que le prix de la veste ou du pantalon..........
les "politiques" ont pour habitude de ne fournir qu'une partie des explications, ce qui se traduit, comme dans votre cas, par des interprétations erronées.
Lorsque M. .Macron, alors ministre du budget a reconnu qu'il s'était trompé pour le barème des émoluments notariaux -en fait il ne connaissait rien au travail de cette profession- il n'en a pas moins poursuivi-avec ses sbires énarques de Bercy- la révision du barème des émoluments notariaux.Ce faisant, dans les coûts qu'il a arrêtés pour telle ou telle prestation, il a tout simplement oublié l'ensemble des opérations qui accompagnent l'établissement d'un document. Ainsi, le prix que vous indiquez ne concerne que la production de l'acte de notoriété proprement dite. Il oublie ainsi tous les frais qui accompagnent cet acte et qu'Agri vous énumère. il en va ainsi pour de nombreuses prestations.C'est comme si, lorsqu'il parle de ses" costards"il ne citait que le prix de la veste ou du pantalon..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...