Donation suite a une vente
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Cucunou
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Bonjour
Je suis pacsee je n ai pas d enfants mais mon ami a 2 filles. Mon ami est proprietaire de son appartement. il veut vendre son bien pour aller en location. Doit il donné une partie de la somme percue lors de la vente a ses 2 filles.
Merci
Je suis pacsee je n ai pas d enfants mais mon ami a 2 filles. Mon ami est proprietaire de son appartement. il veut vendre son bien pour aller en location. Doit il donné une partie de la somme percue lors de la vente a ses 2 filles.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
S'il est seul propriétaire du bien, il n'a rien à donner à personne.
Si ses filles sont propriétaires ou nues-propriétaires d'une partie du bien (suite au décès de leur mère qui était propriétaire d'une partie du bien), non seulement elles doivent recevoir la part qui leur revient, mais elle doivent donner leur accord à la vente.
Si une ex est encore propriétaire d'une partie du bien (suite à une séparation ou un divorce sans partage de communauté), idem : elle doit être d'accord et recevoir sa part.
S'il est seul propriétaire du bien, il n'a rien à donner à personne.
Si ses filles sont propriétaires ou nues-propriétaires d'une partie du bien (suite au décès de leur mère qui était propriétaire d'une partie du bien), non seulement elles doivent recevoir la part qui leur revient, mais elle doivent donner leur accord à la vente.
Si une ex est encore propriétaire d'une partie du bien (suite à une séparation ou un divorce sans partage de communauté), idem : elle doit être d'accord et recevoir sa part.
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