Donation suite a une vente
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Cucunou
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vendredi 7 juillet 2017
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14 août 2017
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7 juil. 2017 à 08:42
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2017 à 08:44
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2017 à 08:44
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 7 juil. 2017 à 08:46
Modifié le 7 juil. 2017 à 08:46
Bonjour,
S'il est seul propriétaire du bien, il n'a rien à donner à personne.
Si ses filles sont propriétaires ou nues-propriétaires d'une partie du bien (suite au décès de leur mère qui était propriétaire d'une partie du bien), non seulement elles doivent recevoir la part qui leur revient, mais elle doivent donner leur accord à la vente.
Si une ex est encore propriétaire d'une partie du bien (suite à une séparation ou un divorce sans partage de communauté), idem : elle doit être d'accord et recevoir sa part.
S'il est seul propriétaire du bien, il n'a rien à donner à personne.
Si ses filles sont propriétaires ou nues-propriétaires d'une partie du bien (suite au décès de leur mère qui était propriétaire d'une partie du bien), non seulement elles doivent recevoir la part qui leur revient, mais elle doivent donner leur accord à la vente.
Si une ex est encore propriétaire d'une partie du bien (suite à une séparation ou un divorce sans partage de communauté), idem : elle doit être d'accord et recevoir sa part.
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