Pacs et bien en indivistion

Question

Bonjour, URGENT merci
Mon conjoint pacsé a acheter une maison après le pacs, aucune mention de sa participation dans l'acte de vente. Les biens ne viennent pas de sa famille.
Il souhaite vendre, j'ai signé une subsitution 
Effets de la substitution
Par fiction juridique, le bénéficiaire substitué est placé dans la même position que l'acquéreur initial. Tous les termes du compromis demeurent inchangés et lui sont opposables
Je ne sais plus a quoi m'en tenir, le notaire me dit qu'il ne peut signer la vente sans mon accord mais lui est persuadé qu'il peut reprendre  son apport 90%. Or je vis avec lui depuis 11 ans et n'ai pas de revenus. 
Je ne sais pas quoi faire du tout..
Par ailleurs je gère la maison et une autre ou je lui ai rapporté + de 50 000 euros par an. Et aujordhui il me dit qu'il va reprendre ses billes.

Pouvez vous m'aider s'il vous plait . Avec articles si possible.
Le notaire me dit que le bien est en indivision mais je n'ai pas droit à la moitié

lucini · Answer

Bonjour,

Votre présentation n'est pas suffisamment précise.

"Le notaire me dit que le bien est en indivision mais je n'ai pas droit à la moitié."

Disposez-vous de la copie de l'acte notarié, quelle est la répartition des droits de propriété ?

Comment précisément l’acquisition a t été financé lors de l'achat du bien

Le financement de chacun est il conforme à la répartition des droits  figurant dans l'acte d'acquisition?

Achat d'un bien immobilier sous PACS ? ( à confirmer)

"Par ailleurs je gère la maison et une autre ou je lui ai rapporté + de 50 000 euros par an. Et aujourd’hui il me dit qu'il va reprendre ses billes. " travail sans salaire ?

Incomplet expliquez davantage. Qui est propriétaire  quelle répartition des droits indivis ?

Sans information complémentaire pas facile de vous aider.

Cordialement

solornat77 · Answer

Bonjour et merci pour la réponse

Dans l'acte de vente je suis sur le document et pacséé sous le régime de l'indivision c'est bien stipulé. Or il a acheté le bien à 100 %. Il n'y a aucune répartition dans l'acte notariée... il y a un grand chapitre sur l'achat du bien en indivision. Mais il m'a fait signé un papier de faculté de substitution afin qu'il signe seul mais le Notaire m'a dit que le bien nous appartient à tous les deux. Achat du bien sous pacs sous indivision 
Il n'y a pas de repartitions des biens indivis sur l'acte de vente 

Merci à vous

solornat77 · Answer

Oui travail sans salaire en effet...;

Je m'occupe depuis 2009 de son LMNP loueur en meublés professionnel
et je ne touche rien.

solornat77 · Answer

dans l'acte de vente il est stipulé qu'il achète et est soumis au pacs sour le régime de l'indivision. 
Tout achat depuis le début du pacs est soumis à l'indivision
Article 515-5-1
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

L'acte notarié dit simplement qu'il achète en étant pacsé sous le regime de l'indivision. Mais il m'a fait signé un document de substitution afin qu'il achète seul. Mais il y a toute une page disant que le bien est en indivision c'est pour cela que je me pose des questions.

Merci à vous

solornat77 · Answer

Pacs 2 avril 2009 j'ai oublié

Pacs et bien en indivistion

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