Fact
Christiane. GALLAY
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je voudrais exposer un souci de facture d'entretien de chaudière je suis arrivée dans mon appartement en janvier 2017 et la chaudière a eu une panne en février, 2017 le chauffagiste à effectué un entretien suite à cette panne mais je veux quand même vous préciser que l'appartement en question était non loué depuis plus d'1 an avant mon arrivée !
Le chauffagiste a facturé cette intervention à mon propriétaire qui ne veut en aucun cas régler cette facture et selon les dires de l'agent immobilier l'entretien est à ma charge selon l'animal ! Est ce vrai même après 1mois de présence dans les lieux et un appartement vide et entretient non fait depuis plusieurs mois ? Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux
Merci pour votre réponse
Cordialement
***Nom supprimé par la modération***
Le chauffagiste a facturé cette intervention à mon propriétaire qui ne veut en aucun cas régler cette facture et selon les dires de l'agent immobilier l'entretien est à ma charge selon l'animal ! Est ce vrai même après 1mois de présence dans les lieux et un appartement vide et entretient non fait depuis plusieurs mois ? Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
bonsoir,
"Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux ?"
Vous avez entièrement raison !
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 dit qu'un logement doit être donné à la location << en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
==> faire un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) à votre bailleur et une copie simple à l'agence (*), de refus de payer cette facture en vertu de l'art. 6 de la loi.... etc., étant donné que ce logement est resté XY mois inoccupé.... etc.
(*) : en notant sur le courrier du bailleur "copie à... (nom de l'agence)" et sur celui de l'agence "original à M./Mme Untel propriétaire-bailleur du logement situé à (adresse) que je loue depuis le ... .
En février 2018, si vous êtes encore dans ce logement, ce sera à vous de faire faire l'entretien de cette chaudière par un professionnel de votre choix, qui vous donnera la facture et une dizaine/quinzaine de jours après, une attestation d'entretien (à garder précieusement et à fournir au bailleur sur sa demande).
CDT.
"Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux ?"
Vous avez entièrement raison !
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 dit qu'un logement doit être donné à la location << en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
==> faire un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) à votre bailleur et une copie simple à l'agence (*), de refus de payer cette facture en vertu de l'art. 6 de la loi.... etc., étant donné que ce logement est resté XY mois inoccupé.... etc.
(*) : en notant sur le courrier du bailleur "copie à... (nom de l'agence)" et sur celui de l'agence "original à M./Mme Untel propriétaire-bailleur du logement situé à (adresse) que je loue depuis le ... .
En février 2018, si vous êtes encore dans ce logement, ce sera à vous de faire faire l'entretien de cette chaudière par un professionnel de votre choix, qui vous donnera la facture et une dizaine/quinzaine de jours après, une attestation d'entretien (à garder précieusement et à fournir au bailleur sur sa demande).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...