Fact
Christiane. GALLAY
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je voudrais exposer un souci de facture d'entretien de chaudière je suis arrivée dans mon appartement en janvier 2017 et la chaudière a eu une panne en février, 2017 le chauffagiste à effectué un entretien suite à cette panne mais je veux quand même vous préciser que l'appartement en question était non loué depuis plus d'1 an avant mon arrivée !
Le chauffagiste a facturé cette intervention à mon propriétaire qui ne veut en aucun cas régler cette facture et selon les dires de l'agent immobilier l'entretien est à ma charge selon l'animal ! Est ce vrai même après 1mois de présence dans les lieux et un appartement vide et entretient non fait depuis plusieurs mois ? Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux
Merci pour votre réponse
Cordialement
***Nom supprimé par la modération***
Le chauffagiste a facturé cette intervention à mon propriétaire qui ne veut en aucun cas régler cette facture et selon les dires de l'agent immobilier l'entretien est à ma charge selon l'animal ! Est ce vrai même après 1mois de présence dans les lieux et un appartement vide et entretient non fait depuis plusieurs mois ? Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
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bonsoir,
"Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux ?"
Vous avez entièrement raison !
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 dit qu'un logement doit être donné à la location << en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
==> faire un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) à votre bailleur et une copie simple à l'agence (*), de refus de payer cette facture en vertu de l'art. 6 de la loi.... etc., étant donné que ce logement est resté XY mois inoccupé.... etc.
(*) : en notant sur le courrier du bailleur "copie à... (nom de l'agence)" et sur celui de l'agence "original à M./Mme Untel propriétaire-bailleur du logement situé à (adresse) que je loue depuis le ... .
En février 2018, si vous êtes encore dans ce logement, ce sera à vous de faire faire l'entretien de cette chaudière par un professionnel de votre choix, qui vous donnera la facture et une dizaine/quinzaine de jours après, une attestation d'entretien (à garder précieusement et à fournir au bailleur sur sa demande).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...