Compromis et location
MCP
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4 juil. 2017 à 20:51
djivi38 Messages postés 51943 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 4 juil. 2017 à 23:43
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djivi38
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4 juil. 2017 à 23:43
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bonsoir,
"Para ailleurs le compromis de vente a été signé il y a 4 jours et nous trouvons depuis 24 H ce même bien à la location saisonnière.... Le vendeur en a t-il le droit" ?
Il est encore propriétaire jusqu'au jour de l'acte authentique, donc, oui, il a le droit de faire des locations saisonnières jusqu'à ce jour, où c'est vous qui deviendrez propriétaire.
Pour les meubles : aviez-vous fait avec le propriétaire actuel un inventaire écrit lors de la proposition d'achat ?
Cdt.
"Para ailleurs le compromis de vente a été signé il y a 4 jours et nous trouvons depuis 24 H ce même bien à la location saisonnière.... Le vendeur en a t-il le droit" ?
Il est encore propriétaire jusqu'au jour de l'acte authentique, donc, oui, il a le droit de faire des locations saisonnières jusqu'à ce jour, où c'est vous qui deviendrez propriétaire.
Pour les meubles : aviez-vous fait avec le propriétaire actuel un inventaire écrit lors de la proposition d'achat ?
Cdt.