Compromis et location
MCP
-
4 juil. 2017 à 20:51
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 juil. 2017 à 23:43
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 juil. 2017 à 23:43
A voir également:
- Compromis et location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
4 juil. 2017 à 23:43
4 juil. 2017 à 23:43
bonsoir,
"Para ailleurs le compromis de vente a été signé il y a 4 jours et nous trouvons depuis 24 H ce même bien à la location saisonnière.... Le vendeur en a t-il le droit" ?
Il est encore propriétaire jusqu'au jour de l'acte authentique, donc, oui, il a le droit de faire des locations saisonnières jusqu'à ce jour, où c'est vous qui deviendrez propriétaire.
Pour les meubles : aviez-vous fait avec le propriétaire actuel un inventaire écrit lors de la proposition d'achat ?
Cdt.
"Para ailleurs le compromis de vente a été signé il y a 4 jours et nous trouvons depuis 24 H ce même bien à la location saisonnière.... Le vendeur en a t-il le droit" ?
Il est encore propriétaire jusqu'au jour de l'acte authentique, donc, oui, il a le droit de faire des locations saisonnières jusqu'à ce jour, où c'est vous qui deviendrez propriétaire.
Pour les meubles : aviez-vous fait avec le propriétaire actuel un inventaire écrit lors de la proposition d'achat ?
Cdt.