Certificat acquitement
Résolu
jmr
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, l'assurance vie me demande de leur retourner un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès or je ne trouve pas de formulaire, je ne comprends pas à qui m'adresser. Pouvez-vous m'aiguiller ?
Mon père décédé habitait à Villers Les Nancy (54100)
merci par avance pour votre réponse
Suite au décès de mon père, l'assurance vie me demande de leur retourner un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès or je ne trouve pas de formulaire, je ne comprends pas à qui m'adresser. Pouvez-vous m'aiguiller ?
Mon père décédé habitait à Villers Les Nancy (54100)
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2 réponses
Faut aller au CDI de votre père avec les papiers que vous a envoyé la banque.
Le CDI va vous donner (ou envoyer par la poste) un papier a renvoyer à la banque + un RIB et un imprimé signé.
Par mesure de précaution faites des photocopies.
Affaire réglée en 15 jours pour ma femme.
Eventuellement vous pouvez le faire par courrier
Le CDI va vous donner (ou envoyer par la poste) un papier a renvoyer à la banque + un RIB et un imprimé signé.
Par mesure de précaution faites des photocopies.
Affaire réglée en 15 jours pour ma femme.
Eventuellement vous pouvez le faire par courrier
Vous aurez tous les renseignements utiles ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...