Bras de fer crédit foncier, règlement anticipé suite à mutation
LOLOETVAL
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bonjour
je cherche une personne ayant ou ayant eut des soucis avec le credit foncier pour les frais anticipé suite a une mutation.
Cet organisme me demande 7% de frais suite a la vente de ma maison alors que nous avons vendu notre bien suite à une mut pro et que l'article Article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"
Je viens de les mettre en demeure mais j'aimerai des avis si vous avez ou etes dans une situation similaire
merci
je cherche une personne ayant ou ayant eut des soucis avec le credit foncier pour les frais anticipé suite a une mutation.
Cet organisme me demande 7% de frais suite a la vente de ma maison alors que nous avons vendu notre bien suite à une mut pro et que l'article Article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"
Je viens de les mettre en demeure mais j'aimerai des avis si vous avez ou etes dans une situation similaire
merci
A voir également:
- Bras de fer crédit foncier, règlement anticipé suite à mutation
- Demande de mutation - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Remboursement anticipé cofidis avis - Forum Consommation
2 réponses
Cet article s'appelle maintenant depuis une année (le 01.07.2016) le L313-48:
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Pas beaucoup de changement hors la référence numérique !
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Pas beaucoup de changement hors la référence numérique !
La législation juridique et financière évolue en permanence...