Bras de fer crédit foncier, règlement anticipé suite à mutation

LOLOETVAL Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2017 - Modifié le 4 juil. 2017 à 09:04
LOLOETVAL Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2017 - 4 juil. 2017 à 12:40
bonjour
je cherche une personne ayant ou ayant eut des soucis avec le credit foncier pour les frais anticipé suite a une mutation.

Cet organisme me demande 7% de frais suite a la vente de ma maison alors que nous avons vendu notre bien suite à une mut pro et que l'article Article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Je viens de les mettre en demeure mais j'aimerai des avis si vous avez ou etes dans une situation similaire

merci
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2 réponses

Oui, une mise en demeure RAR en demandant le motif du refus, car il y en a un.
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Cet article s'appelle maintenant depuis une année (le 01.07.2016) le L313-48:

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Pas beaucoup de changement hors la référence numérique !
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LOLOETVAL Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2017
4 juil. 2017 à 12:40
Merci c'est bien ce qu'il me semblait
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