Préavis réduit à un mois loi alur
alaxe45
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2017
-
3 juil. 2017 à 21:30
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 juil. 2017 à 00:15
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 juil. 2017 à 00:15
A voir également:
- Préavis réduit à un mois loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
3 juil. 2017 à 22:10
3 juil. 2017 à 22:10
bonjour,
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
3 juil. 2017 à 22:11
3 juil. 2017 à 22:11
bonjour,
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
alaxe45
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2017
3 juil. 2017 à 23:33
3 juil. 2017 à 23:33
Bonjour Marylin27,
merci pour votre réponse mais j'ai oublié de préciser que ce locataire me refuse toute visite pendant le préavis dans le cadre de ma recherche d'un nouveau locataire.
cordialement
merci pour votre réponse mais j'ai oublié de préciser que ce locataire me refuse toute visite pendant le préavis dans le cadre de ma recherche d'un nouveau locataire.
cordialement
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
4 juil. 2017 à 00:15
4 juil. 2017 à 00:15
bonjour,
il n'en a PAS le droit.
Une fois que vous aurez déterminé le début du préavis (voir la réponse de maylin27), vous lui faites un courrier R+AR pour l'informer de votre choix/décision ET lui rappeler la loi du 6/7/1989 art. 4 = 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Copier/coller sur un site blacklisté sur ce forum :
<< Que faire en cas de refus du locataire ?
Tout d’abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas ou répond de manière négative, alors le bailleur peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci ne vont pas lui permettre d’entrer dans les lieux avant la fin de la durée du contrat de location, car le traitement du dossier sera plus long, mais elles vont permettre au bailleur de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.>>
Cdt.
il n'en a PAS le droit.
Une fois que vous aurez déterminé le début du préavis (voir la réponse de maylin27), vous lui faites un courrier R+AR pour l'informer de votre choix/décision ET lui rappeler la loi du 6/7/1989 art. 4 = 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Copier/coller sur un site blacklisté sur ce forum :
<< Que faire en cas de refus du locataire ?
Tout d’abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas ou répond de manière négative, alors le bailleur peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci ne vont pas lui permettre d’entrer dans les lieux avant la fin de la durée du contrat de location, car le traitement du dossier sera plus long, mais elles vont permettre au bailleur de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.>>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...