Préavis réduit à un mois loi alur
alaxe45
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mon locataire m'a envoyé sa lettre de préavis d'un mois le 12 JUIN 2017 en m'annonçant un certificat médical comme justificatif. A ce jour il n'a pas envoyé ce certificat en LRAR. Je l'ai reçu seulement par email sans accusé de réception le 29 JUIN 2017 . Pour moi le préavis d'un mois doit démarrer à la réception de la LRAR contenant le certificat médical . Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse
Mon locataire m'a envoyé sa lettre de préavis d'un mois le 12 JUIN 2017 en m'annonçant un certificat médical comme justificatif. A ce jour il n'a pas envoyé ce certificat en LRAR. Je l'ai reçu seulement par email sans accusé de réception le 29 JUIN 2017 . Pour moi le préavis d'un mois doit démarrer à la réception de la LRAR contenant le certificat médical . Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
bonjour,
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
bonjour,
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
Bonjour Marylin27,
merci pour votre réponse mais j'ai oublié de préciser que ce locataire me refuse toute visite pendant le préavis dans le cadre de ma recherche d'un nouveau locataire.
cordialement
merci pour votre réponse mais j'ai oublié de préciser que ce locataire me refuse toute visite pendant le préavis dans le cadre de ma recherche d'un nouveau locataire.
cordialement
bonjour,
il n'en a PAS le droit.
Une fois que vous aurez déterminé le début du préavis (voir la réponse de maylin27), vous lui faites un courrier R+AR pour l'informer de votre choix/décision ET lui rappeler la loi du 6/7/1989 art. 4 = 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Copier/coller sur un site blacklisté sur ce forum :
<< Que faire en cas de refus du locataire ?
Tout d’abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas ou répond de manière négative, alors le bailleur peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci ne vont pas lui permettre d’entrer dans les lieux avant la fin de la durée du contrat de location, car le traitement du dossier sera plus long, mais elles vont permettre au bailleur de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.>>
Cdt.
il n'en a PAS le droit.
Une fois que vous aurez déterminé le début du préavis (voir la réponse de maylin27), vous lui faites un courrier R+AR pour l'informer de votre choix/décision ET lui rappeler la loi du 6/7/1989 art. 4 = 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Copier/coller sur un site blacklisté sur ce forum :
<< Que faire en cas de refus du locataire ?
Tout d’abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas ou répond de manière négative, alors le bailleur peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci ne vont pas lui permettre d’entrer dans les lieux avant la fin de la durée du contrat de location, car le traitement du dossier sera plus long, mais elles vont permettre au bailleur de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.>>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...