Opposition après vente
cedrickos91
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Gérant d'une SARL en grosse difficulté, je décide de me séparer d'un véhicule pour me libérer de certaines dettes (RSI , TVA)
La vente est réalisé le 9/6/17 pour 10000€ H.T 12000 avec TVA
je prends le soin de fournir à l'acquerreur l'ensemble des papiers en bonne et due forme une facture acquitée et un certificat de non-gage attestant que le véhicule n'est pas opposé.
N'ayant pas accès facilement à la boite aux lettre de mon siège social, je récupère le courrier ce jour seulement.
J'ai un Huissier qui m'annonce venir faire une saisie au siège le 20/06/17 pour environ 7000 €
Je n'y suis donc pas ..
Je reçois un courrier de la préfecture daté du 20/6 m'indiquant que ma vente est irrecevable car véhicule opposé ..
Est il légal de pouvoir opposé une dette sur un véhicule vendu 11 jours plus tot ?
Gérant d'une SARL en grosse difficulté, je décide de me séparer d'un véhicule pour me libérer de certaines dettes (RSI , TVA)
La vente est réalisé le 9/6/17 pour 10000€ H.T 12000 avec TVA
je prends le soin de fournir à l'acquerreur l'ensemble des papiers en bonne et due forme une facture acquitée et un certificat de non-gage attestant que le véhicule n'est pas opposé.
N'ayant pas accès facilement à la boite aux lettre de mon siège social, je récupère le courrier ce jour seulement.
J'ai un Huissier qui m'annonce venir faire une saisie au siège le 20/06/17 pour environ 7000 €
Je n'y suis donc pas ..
Je reçois un courrier de la préfecture daté du 20/6 m'indiquant que ma vente est irrecevable car véhicule opposé ..
Est il légal de pouvoir opposé une dette sur un véhicule vendu 11 jours plus tot ?
A voir également:
- Opposition après vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et de quand est datée l'opposition