Loyers impayés et renouvellement de bail [Résolu]

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11 juillet 2017
- - Dernière réponse : sleepy00
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13 décembre 2018
- 5 juil. 2017 à 13:05
Bonjour,

Etant bailleur, cela fait 2 ans que mon locataire à d'énormes retards de loyers. Aujourd'hui je suis à 5 mois de loyers impayés consécutifs, j'ai essayé de régler ce problème à l'amiable mais il ne peut me proposer aucune solution de remboursement.
Je suis donc dans une situation délicate où je dois faire appel à un huissier.

D'où ma question :

Le bail arrivant à terme (et que je ne renouvellerais pas évidemment), une procédure en justice m’empêchera t elle le non renouvellement de bail ? Quelle logique de faire la demande de rupture de bail en justice et en même temps un non renouvellement de bail ?

Je ne sais si ma question est claire mais je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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13 décembre 2018
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Merci
"Le bail se renouvelle automatiquement sauf jugement disant le contraire"

NON, on peux également donner congé 6 mois à l'avance.pour résilier le bail :

pour vente
pour reprise perso ou membre de la famille
Pour un motif réel et serieux


réponses à vos questions :

- les impayés de loyer sont un motif réel et serieux, reconnu très largement.
Je vous conseil fortement de faire au moins quelques relances par LRAR pour avoir des traces de vos "démarches amiables"
des coups de téléphone ou discussion = aucune preuve.
ce qui justifiera le motif réel et serieux en cas de problème.

- Vous pouvez parfaitement, donner congé, et en parallèle engager une procédure judiciaire.


La question étant de savoir, lequel sera le plus rapide.

Si vous donnez congé pour motif réel et serieux, mais que dans 10 mois, votre locataire refuse de quitter les lieux
il vous faudra une décision de justice pour l'expulser.
Que vous ne pourrez demander qu'après avoir constater qu'il est rester dans les lieux après la fin du bail.

Si vous engager la procédure de commandement de payer par huissier.
vous pourrez assigner 2 mois après, pour une audience qui interviendra dans un délais de 2 à xx mois en fonction des tribunaux plus ou moins débordés.


L'avantage de faire les 2 :
Vous faites un commandement de payer, votre locataire régularise dans les 2 mois. Ou obtient un délai de paiement lors de l'audience.
Il reste locataire, et vous risquez de voir de nouveaux soucis arriver après. Avec nouvelle procédure à faire, et trop tard pour le congé.

Si vous avez donné congé en parrallèle, même si il régularise
votre congé reste valable et il devra partir a la fin du bail

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Poisson92100
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c'est le juge qui apprécie la notion de motif "réel et sérieux" si le locataire refuse de partir
sleepy00
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13 décembre 2018
> Poisson92100
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13 décembre 2018
-
oui, si le locataire refuse de partir
mais plusieurs non paiement et retard de loyer
c'est clairement un motif réel et sérieux, et très largement reconnu par la jurisprudence.
Puisqu'en plus cette façon de faire, est moins "méchante" que la procédure de résiliation et d'expulsion, qui augmente rapidement la note.
Il faut juste quelques preuves de tentative amiable.
Rainart
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> sleepy00
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13 décembre 2018
-
Il s'agit ici d'une vente et non d'un cas légitime et sérieux de retards de paiement systématique.

J'ai eu confirmation (pour ceux qu'y se poseraient la même question) que l'on pouvait faire les deux, à savoir ordonner une injonction de payer et action en justice et en même temps faire le non renouvellement de bail. Une action en justice ne vous empêche donc pas de pouvoir mettre fin au bail arrivant à terme.
maylin27
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13 décembre 2018
> Rainart
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-
Une action en justice ne vous empêche donc pas de pouvoir mettre fin au bail arrivant à terme.
on vous a écrit le contraire ?

d'autre part, en cas de vente, le locataire est prioritaire, sans frais d'agence.

Cordialement
sleepy00
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13 décembre 2018
-
le motif de vente, très bien
mais cela reviens au même problème
si à la fin du bail le locataire refuse de partir.
Vous devrez engager une procédure d'expulsion
ce qui peux poser problème si vous avez trouver un acheteur potentiel.
d'ou mon conseil d'engager dès maintenant le commandement de payer
dans la même procédure vous le ferai condamner à vous rembourser les sommes dues et a étre expulsé.

Une procédure d'injonction de payer aujourd'hui, d'une part ne donnera rien pour l'expulsion en cas de résistance.
D'autre part, il ne sera pas condamné pour le loyers de août septembre octobre...
et vous devrez refaire encore autre chose.

Vous pouvez également demande a un huissier d'effectuer une saisie conservatoire en vertu du bail, sans passer par le tribunal.
ca permet de faire réagir si le compte bancaire dispose de fonds saisissable.
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13 décembre 2018
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Merci
bonjour
" j'ai essayé de régler ce problème à l'amiable"
naiveté

"que je ne renouvellerais pas évidemment)" bêtise - le bail est renouvelé sauf décision de justice
Rainart
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> Poisson92100
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-
Je connais mes locataires, ils ont déjà eu des mois d'impayés qu'ils ont toujours régularisé, ils ne sont pas malhonnêtes, juste des problèmes financiers à la suite d'un licenciement.

Je suis d'accord sur le temps accordé mais là n'est pas la question.
Poisson92100
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> Rainart
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-
a vous de voir

de quand date le dernier versement ?
Rainart
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> Poisson92100
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La dernière quittance est de janvier, les mise en demeure locataires et garants ont été envoyés. La procédure je la connais, une injonction de payer va être ordonner sans suite des mise en demeure. Ma question ne concerne que le renouvellement de bail à savoir si celui ci se renouvelle automatiquement si une procédure en justice est lancée.
Poisson92100
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> Rainart
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5 mois sans versement même partiel ? Bonne chance
Le bail se renouvelle automatiquement sauf jugement disant le contraire
Rainart
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> Poisson92100
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Vous signifiez que l'on ne peut faire un non renouvellement de bail (pour vente) si un litige est porté au tribunal d'instance ? Est ce bien cela ?
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