Fin de plan de surendettement

Paskcal1 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2017 - 1 juil. 2017 à 16:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 juil. 2017 à 16:39
Bonjour,

Je bénéficie d'un plan de surendettement depuis le 1er janvier 2015.
Ce plan arrive à expiration le 5 décembre 2017.

Dans ce plan la Banque de France écrit :

- L'intéressé devra s'acquitter durant toute la durée du plan d'une mensualité de xxx €
- le délai devra permettre la vente de son appartement

Questions :

1) une personne a-t-elle vécu un situation comparable ( avec possession d'appartement) ?

2) Mon avocate me dit que la Banque de France ne demande pas à ce que l'appartement soit vendu? Pourtant, je ne comprends pas les choses comme ça. Comment puis je savoir si je DOIS vendre l'appart puisqu'il y a interdiction d'échanger quelconque information avec la Bdf durant le plan. ?

3) Je compte déposer un nouveau plan à la fin de celui-ci. En supposant que la demande soit déclarée irrecevable et que je dépose un recours, mes créanciers peuvent ils me poursuivre pendant le recours? De même si j'intente une procédure devant le juge?

Merci par avance pour ceux qui pourrons me répondre

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié le 1 juil. 2017 à 16:39
Bonjour,
sauf erreur de ma part, la BDF vous a accordez un délai de 3 ans pour vous donner le temps de vendre... et mettre un terme aux poursuites ! c'est ecrit noir sur blanc. Pour avoir eu un cas similaire (maison au lieu d'appartement) la personne n'avait pu fournir aucune preuve de son intention de vendre (mandat chez les agences, annonces etc...) , le juge lui a accordé un délai supplémentaire, mais au terme du second plan, la maison n'étant pas vendue le juge l'a obligé a baisser son prix tous les 6 mois. Elle l'a finalement vendue 48 000 euros moins cher que sa valeur pour avoir ignorer la recommandation de la BDF.
Et oui, les poursuites peuvent reprendre entre deux plans;

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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