Achat : propriétaire assigné en justice
emy45560
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jeudi 29 juin 2017
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29 juin 2017 à 22:50
;; - 30 juin 2017 à 11:38
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2 réponses
Bonjour
Bien entendu, si vous achetez cet appartement, vous "entrez " dans cette procédure qui ne concerne pas la personne , mais l'immeuble. Si vous n'avez pas été informé de cette procédure avant la signature du compromis, celui-ci est entaché d'illégalité et vous pouvez annuler votre accord (manquement à l'obligation d'information de la part du vendeur). Faites immédiatement savoir cela au notaire et à votre vendeur.
Bien entendu, si vous achetez cet appartement, vous "entrez " dans cette procédure qui ne concerne pas la personne , mais l'immeuble. Si vous n'avez pas été informé de cette procédure avant la signature du compromis, celui-ci est entaché d'illégalité et vous pouvez annuler votre accord (manquement à l'obligation d'information de la part du vendeur). Faites immédiatement savoir cela au notaire et à votre vendeur.
Bonjour
Pour ce qui concerne l'assignation effectuée par le vendeur, vous n'êtes pas concerné .Il n'y a donc rien de particulier de préciser à ce sujet dans le compromis.
En revanche, pour ce qui est de l'assignation effectuée par le promoteur, l'acquisition du bien vous engage automatiquement comme défendeur de la cause et il est impossible d'y échapper.Certes la destruction partielle de l'immeuble est-elle , peu envisageable, mais il est toujours possible à titre subsidiaire d'obtenir des dommages et intérêts. je ne peux rien vous assurer sans disposer du dossier.
Pour ce qui concerne l'assignation effectuée par le vendeur, vous n'êtes pas concerné .Il n'y a donc rien de particulier de préciser à ce sujet dans le compromis.
En revanche, pour ce qui est de l'assignation effectuée par le promoteur, l'acquisition du bien vous engage automatiquement comme défendeur de la cause et il est impossible d'y échapper.Certes la destruction partielle de l'immeuble est-elle , peu envisageable, mais il est toujours possible à titre subsidiaire d'obtenir des dommages et intérêts. je ne peux rien vous assurer sans disposer du dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2017 à 10:46
Merci beaucoup pour votre réponse.
Dans ce cas, il y a deux choses bien disctinctes:
- l'assignation effectuée par la propriétaire (avec 2 autres co-propriétaire), éffectué en son nom propre
- l'assignation effectuée par le promoteur immobilier envers l'ensemble des co-propriétaires.
Ce que je souhaite serait de me dégager des obligations de l'assignation effectuée en son nom propre. Je veux être sure et certaines de n'être responsable de RIEN (gain ou profit d'ailleurs). J'ai eu confirmation qu'elle poursuivrait ses actions, même si elle n'habitera plus les lieux...Ce qu'elle souhaite, et vous l'aurez compris, c'est un dédommagement financier. ..
Dans le 2ème point, je sais qu'en achetant cet appartement, je ferais parti de l'esnsemble des co-propriétaires, et donc concernée par l'assignation lancée par le promoteur (celle-ci a peu de chance d'aboutir, car le promoteur demande la destrruction partielle de l'immeuble, irréalisable je pense...).
Faut-il que je fasse mentionner quelque chose en particulier dans l'acte de vente afin de me dégager de toutes responsabilités? J'essaye d'appeler le notaire depuis ce matin, sans succès malheureusement...