CROUS bourses pendant les vacances d'été : REFUS et décret

Mankinaa Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - Modifié le 29 juin 2017 à 14:58
 Utilisateur anonyme - 19 juil. 2017 à 15:43
Bonjour,
Je vous contacte pour avoir votre opinion. Je suis une formation à distance et je réside en france actuellement , et ce malgré le fait que je vienne d'un département d'outre mer. Chaque année, je maintien ma bourse durant la période estivale.

Cette année, je change de CROUS et ce dernier refuse de me l'accorder sous prétexte que c'est écrit dans le bulletin officiel. Or dans le bulletin officiel sur l'année scolaire 2016-2017 (accessible sur le site du gouvernement ) Annexe 6 , à aucun moment, ils évoquent la formation à distance.

NB: Les autres CROUS accordent cette bourse aux étudiants dans ma situation.


Quel recours dois je entreprendre? Sachant que les décrets publiés sont prioritaires?

Merci de votre aide

https://www.education.gouv.fr/bo/20/Special1/MENE2003004A.htm?cid_bo=149181?cid_bo=149181

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 juil. 2017 à 15:43
Bonjour, un nouveau décret publié au JORF en date du 20 avril 2017 précisant les modalités d'attributions des bourses de l'enseignement supérieur, de l'aide au mérite et de l'aide à la mobilité internationale pour l'année 2017-2018

peut être vous trouverez ici une annexe modifiant la règlementation antérieur
sinon vous êtes dans votre droit, je vous inviterais donc à leurs envoyé une lettre de demande en courrier recommandé avec accusé de réception, si refus à il y a, demander aux crois d'expliquer les motivations du refus puis tenter un recours gracieux auprès du recteur de l'académie (non obligatoire en premier lieu: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).

si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. (non obligatoire: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.

Je vous conseil également de déposer une réclamation auprès du défenseur des droits en même temps qui votre recours hiérarchique (vous devez attendre qu'il y a litige officiel vous déposer une demande)

Bonne journée
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