CROUS bourses pendant les vacances d'été : REFUS et décret
Mankinaa
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Bonjour,
Je vous contacte pour avoir votre opinion. Je suis une formation à distance et je réside en france actuellement , et ce malgré le fait que je vienne d'un département d'outre mer. Chaque année, je maintien ma bourse durant la période estivale.
Cette année, je change de CROUS et ce dernier refuse de me l'accorder sous prétexte que c'est écrit dans le bulletin officiel. Or dans le bulletin officiel sur l'année scolaire 2016-2017 (accessible sur le site du gouvernement ) Annexe 6 , à aucun moment, ils évoquent la formation à distance.
NB: Les autres CROUS accordent cette bourse aux étudiants dans ma situation.
Quel recours dois je entreprendre? Sachant que les décrets publiés sont prioritaires?
Merci de votre aide
https://www.education.gouv.fr/bo/20/Special1/MENE2003004A.htm?cid_bo=149181?cid_bo=149181
Je vous contacte pour avoir votre opinion. Je suis une formation à distance et je réside en france actuellement , et ce malgré le fait que je vienne d'un département d'outre mer. Chaque année, je maintien ma bourse durant la période estivale.
Cette année, je change de CROUS et ce dernier refuse de me l'accorder sous prétexte que c'est écrit dans le bulletin officiel. Or dans le bulletin officiel sur l'année scolaire 2016-2017 (accessible sur le site du gouvernement ) Annexe 6 , à aucun moment, ils évoquent la formation à distance.
NB: Les autres CROUS accordent cette bourse aux étudiants dans ma situation.
Quel recours dois je entreprendre? Sachant que les décrets publiés sont prioritaires?
Merci de votre aide
https://www.education.gouv.fr/bo/20/Special1/MENE2003004A.htm?cid_bo=149181?cid_bo=149181
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1 réponse
Bonjour, un nouveau décret publié au JORF en date du 20 avril 2017 précisant les modalités d'attributions des bourses de l'enseignement supérieur, de l'aide au mérite et de l'aide à la mobilité internationale pour l'année 2017-2018
peut être vous trouverez ici une annexe modifiant la règlementation antérieur
sinon vous êtes dans votre droit, je vous inviterais donc à leurs envoyé une lettre de demande en courrier recommandé avec accusé de réception, si refus à il y a, demander aux crois d'expliquer les motivations du refus puis tenter un recours gracieux auprès du recteur de l'académie (non obligatoire en premier lieu: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. (non obligatoire: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.
Je vous conseil également de déposer une réclamation auprès du défenseur des droits en même temps qui votre recours hiérarchique (vous devez attendre qu'il y a litige officiel vous déposer une demande)
Bonne journée
peut être vous trouverez ici une annexe modifiant la règlementation antérieur
sinon vous êtes dans votre droit, je vous inviterais donc à leurs envoyé une lettre de demande en courrier recommandé avec accusé de réception, si refus à il y a, demander aux crois d'expliquer les motivations du refus puis tenter un recours gracieux auprès du recteur de l'académie (non obligatoire en premier lieu: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. (non obligatoire: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.
Je vous conseil également de déposer une réclamation auprès du défenseur des droits en même temps qui votre recours hiérarchique (vous devez attendre qu'il y a litige officiel vous déposer une demande)
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...