3 réponses
"je n'appelle pas cela un versement libre"..vous l'appelez comme vous voulez !
Cette règle des 75 € est fixée par le Code de la construction et de l’habitation mais je ne possède pas la référence exacte du texte.
Mais cela doit figurer dans les documents qui vous ont été remis.
Ces 75 € s'appliquent à chaque versement.
Eviter l'"épicerie" ..
"libre" au delà de cette somme et dans le cadre du plafond de 15.300 € hors capitalisations annuelle.
Cette règle des 75 € est fixée par le Code de la construction et de l’habitation mais je ne possède pas la référence exacte du texte.
Mais cela doit figurer dans les documents qui vous ont été remis.
Ces 75 € s'appliquent à chaque versement.
Eviter l'"épicerie" ..
"libre" au delà de cette somme et dans le cadre du plafond de 15.300 € hors capitalisations annuelle.
Article R315-3
"Il est délivré aux titulaires de comptes d'épargne-logement un livret mentionnant les opérations effectuées à leur compte.
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. "
Chechez l'arrêté visé au second alinéa sur internet
"Il est délivré aux titulaires de comptes d'épargne-logement un livret mentionnant les opérations effectuées à leur compte.
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. "
Chechez l'arrêté visé au second alinéa sur internet
Je précise que je n'ai pas encore souscrit. D'où mon intérêt de comprendre avant...
Voici un extrait des conditions trouvé sur "service-public.fr"...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16136
- Versement initial minimum
Le versement initial est de 300 €.
- Montant maximal d'un versement
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.
- Fonctionnement
Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.
Vous pouvez effectuer des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours avoir un solde minimum de 300 €. À défaut, le compte est clôturé.
Voici un extrait des conditions trouvé sur "service-public.fr"...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16136
- Versement initial minimum
Le versement initial est de 300 €.
- Montant maximal d'un versement
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.
- Fonctionnement
Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.
Vous pouvez effectuer des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours avoir un solde minimum de 300 €. À défaut, le compte est clôturé.
Cette règle existe aussi pour les livrets A avec un montant moindre :
Article R221-3 CMF :
"Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros. "
Article R221-3 CMF :
"Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...