Manque d'informations sur une reconnaissance de dette
marie
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marie -
marie -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations. J'ai une reconnaissance de dette sans:
-chiffres du montant prêté
-dates de naissances
- il n'y a pas une date qui précise le remboursement de la dette
- et sur tout sans la mention "dette ou reconnait devoir l'argent ou je dois, etc"
Le débiteur a seulement écris, j'ai recu le montant de AAA de la part de AAA.
Est il possible aller en justice pour exiger le remboursement?
Merci
Je souhaiterais avoir des informations. J'ai une reconnaissance de dette sans:
-chiffres du montant prêté
-dates de naissances
- il n'y a pas une date qui précise le remboursement de la dette
- et sur tout sans la mention "dette ou reconnait devoir l'argent ou je dois, etc"
Le débiteur a seulement écris, j'ai recu le montant de AAA de la part de AAA.
Est il possible aller en justice pour exiger le remboursement?
Merci
3 réponses
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bonjour
avoir reçu de l'argent de la part de ... n'est pas une reconnaissance de dettes
cela ne l'engage à rien et ne sert à rien -
Répondez moi quant au montant car je pense que la solution se trouve dans le nouveau Code civil.
Je pense que la justice peut intervenir dans votre cas.-
- Un litige dont le montant atteint ou dépasse 10.000 € relève du TGI.
Donc avocat obligatoire.
La base pourrait résider dans le nouvel article 1362 du Code civil qui a remplacé au 01.10.2016 l'article 1347 en matière de "commencement de preuve".
Article 1362
"Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution."
Pour cette somme une consultation d'un avocat peut être rentable !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...