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DorisOups
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mardi 19 novembre 2013
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18 juillet 2017
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28 juin 2017 à 10:22
28 juin 2017 à 10:22
bonjour
avoir reçu de l'argent de la part de ... n'est pas une reconnaissance de dettes
cela ne l'engage à rien et ne sert à rien
avoir reçu de l'argent de la part de ... n'est pas une reconnaissance de dettes
cela ne l'engage à rien et ne sert à rien
Répondez moi quant au montant car je pense que la solution se trouve dans le nouveau Code civil.
Je pense que la justice peut intervenir dans votre cas.
Je pense que la justice peut intervenir dans votre cas.
Un litige dont le montant atteint ou dépasse 10.000 € relève du TGI.
Donc avocat obligatoire.
La base pourrait résider dans le nouvel article 1362 du Code civil qui a remplacé au 01.10.2016 l'article 1347 en matière de "commencement de preuve".
Article 1362
"Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution."
Pour cette somme une consultation d'un avocat peut être rentable !
Donc avocat obligatoire.
La base pourrait résider dans le nouvel article 1362 du Code civil qui a remplacé au 01.10.2016 l'article 1347 en matière de "commencement de preuve".
Article 1362
"Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution."
Pour cette somme une consultation d'un avocat peut être rentable !
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