Non exécution décision Prud'hommes - Prime précarité

Pépino - 28 juin 2017 à 01:10
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 juin 2017 à 02:23
Bonjour,

Suite à un CDD de 14 mois, mon ancien employeur ne m'a pas versé ma prime de précarité. Après avoir voulu récupérer celle-ci à l’amiable (sans succès) j'ai du saisir les prud'hommes en référé.

J'ai obtenu la décision de la formation en référé des Prud'hommes rendue le 15 juin 2017 : "la formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT, ORDONNE à (mon ancien employeur), de verser à titre prévisionnel la somme de XXX à titre d’indemnités de fin de mission. MET les éventuels de l'instance à la charge de (mon ancien employeur)"

Mais depuis...rien. Mon ancien employeur ne m'a toujours versé la somme en question.

Que dois-je faire ?

Merci de votre aide
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
28 juin 2017 à 02:23
bjr faire mettre la clause exécutoir par le conseil des prud'hommes etaller voir un huissier
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