Obligations locataire au bout de quatre ans
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marquedepose
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marquedepose Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 30 juin 2017 à 15:06
marquedepose Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 30 juin 2017 à 15:06
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nbvcxwml
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29 juin 2017 à 20:37
29 juin 2017 à 20:37
Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au locataire ; il doit toutefois avant d'entreprendre certains travaux demander l'autorisation au propriétaire
Quant aux réparations, la loi (n°89-462 du 6 juillet 1989) rappelle que :
le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de location, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987) ;
le propriétaire doit entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location, et doit y faire toutes les réparations, autres que locatives et qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.
Réparations locatives
En location nue
Certaines réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire.
Extérieurs du logement : jardins privatifs (allées, arbustes, etc.) ; enlèvement de la mousse et autres végétaux des auvents et terrasses ; dégorgement des conduits des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières, etc.
Ouvertures intérieures et extérieures : graissage des gonds, charnières, serrures, remplacement des boulons, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées, etc.
Parties intérieures : maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons et rebouchage de trous ; entretien courant des sols (moquettes, carrelage, parquet), ce qui induit le remplacement de quelques lames de parquets, la réalisation de raccord de moquette ; réparation des dispositifs de fermetures de placards ; pour les installations de plomberie, remplacement des joints et colliers, des tuyaux souples de raccordement, nettoyage des dépôts de calcaire, vidange des fosses septiques ; entretien courant des installations de chauffage et de production d’eau chaude ; pour les équipements électriques, remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, ampoules, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au locataire ; il doit toutefois avant d'entreprendre certains travaux demander l'autorisation au propriétaire
Quant aux réparations, la loi (n°89-462 du 6 juillet 1989) rappelle que :
le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de location, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987) ;
le propriétaire doit entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location, et doit y faire toutes les réparations, autres que locatives et qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.
Réparations locatives
En location nue
Certaines réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire.
Extérieurs du logement : jardins privatifs (allées, arbustes, etc.) ; enlèvement de la mousse et autres végétaux des auvents et terrasses ; dégorgement des conduits des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières, etc.
Ouvertures intérieures et extérieures : graissage des gonds, charnières, serrures, remplacement des boulons, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées, etc.
Parties intérieures : maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons et rebouchage de trous ; entretien courant des sols (moquettes, carrelage, parquet), ce qui induit le remplacement de quelques lames de parquets, la réalisation de raccord de moquette ; réparation des dispositifs de fermetures de placards ; pour les installations de plomberie, remplacement des joints et colliers, des tuyaux souples de raccordement, nettoyage des dépôts de calcaire, vidange des fosses septiques ; entretien courant des installations de chauffage et de production d’eau chaude ; pour les équipements électriques, remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, ampoules, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
nbvcxwml
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29 juin 2017 à 18:27
29 juin 2017 à 18:27
Bonjour, non absolument pas.
Si l'usure est normale, vous n'avez rien à faire.
Si vous balancez de spots de peinture ou grattez lez murs ou je ne sais quoi, bref si vous vandalisez, il est évident que vous devrez refaire propre à votre départ.
Mais l'usure normale ne vous incombe pas, c'est au proprio de présenter un logement décent.
Qui veut vous faire faire ces travaux ?
Si l'usure est normale, vous n'avez rien à faire.
Si vous balancez de spots de peinture ou grattez lez murs ou je ne sais quoi, bref si vous vandalisez, il est évident que vous devrez refaire propre à votre départ.
Mais l'usure normale ne vous incombe pas, c'est au proprio de présenter un logement décent.
Qui veut vous faire faire ces travaux ?
relou
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30 juin 2017 à 13:43
30 juin 2017 à 13:43
bonjour
Si la tache est due à la décoloration de la tapisserie quand on enlève la tête de lit c'est un usage normal et vous ne devez rien .
Si la tache est due au contact direct des oreillers contre la tapisserie c'est à vous de payer car vous n'avez pas pris soin d'isoler ces derniers et l'on sait que cela tâche à la longue.donc négligence de votre part .
Si la tache est due à la décoloration de la tapisserie quand on enlève la tête de lit c'est un usage normal et vous ne devez rien .
Si la tache est due au contact direct des oreillers contre la tapisserie c'est à vous de payer car vous n'avez pas pris soin d'isoler ces derniers et l'on sait que cela tâche à la longue.donc négligence de votre part .
marquedepose
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30 juin 2017
30 juin 2017 à 15:06
30 juin 2017 à 15:06
Ce lit a eu une tête de lit jusqu'à il y a à peine un mois et, comme l'entourage du lit a cassé, on a aussi jeté la tête de lit. On en voit distinctement les contours. Cette "large tache" ne peut être inhérente ni à des coussins, ni à des têtes en un mois de temps. On voit distinctement le cadre du bois de la tête de lit. Je vais faire des photos et vous remercie tous de vos réponses claires et aimables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...