Obligations locataire au bout de quatre ans [Résolu]

marquedepose 2 Messages postés mardi 27 juin 2017Date d'inscription 30 juin 2017 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 20:00 - Dernière réponse : marquedepose 2 Messages postés mardi 27 juin 2017Date d'inscription 30 juin 2017 Dernière intervention
- 30 juin 2017 à 15:06
bonsoir, locataire en hlm depuis 4 ans passés, on veut me faire changer une tapisserie appelant une tache de soleil causée par une tête de lit récemment enlevée, "une tache de crasse"... Quel recours ai-je ? Au bout de quatre ans, peut-on m'obliger de refaire la pièce en tapisserie ou en peinture ? Merci de me trouver un texte de loi, s'il existe... et la démarche la plus rapide et la plus efficace à effectuer ?

Merci beaucoup
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nbvcxwml 174 Messages postés vendredi 16 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 29 juin 2017 à 20:37
1
Merci
Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au locataire ; il doit toutefois avant d'entreprendre certains travaux demander l'autorisation au propriétaire

Quant aux réparations, la loi (n°89-462 du 6 juillet 1989) rappelle que :
le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de location, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987) ;
le propriétaire doit entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location, et doit y faire toutes les réparations, autres que locatives et qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.
Réparations locatives
En location nue
Certaines réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire.

Extérieurs du logement : jardins privatifs (allées, arbustes, etc.) ; enlèvement de la mousse et autres végétaux des auvents et terrasses ; dégorgement des conduits des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières, etc.
Ouvertures intérieures et extérieures : graissage des gonds, charnières, serrures, remplacement des boulons, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées, etc.
Parties intérieures : maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons et rebouchage de trous ; entretien courant des sols (moquettes, carrelage, parquet), ce qui induit le remplacement de quelques lames de parquets, la réalisation de raccord de moquette ; réparation des dispositifs de fermetures de placards ; pour les installations de plomberie, remplacement des joints et colliers, des tuyaux souples de raccordement, nettoyage des dépôts de calcaire, vidange des fosses septiques ; entretien courant des installations de chauffage et de production d’eau chaude ; pour les équipements électriques, remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, ampoules, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

Merci nbvcxwml 1

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nbvcxwml 174 Messages postés vendredi 16 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 29 juin 2017 à 18:27
0
Merci
Bonjour, non absolument pas.

Si l'usure est normale, vous n'avez rien à faire.

Si vous balancez de spots de peinture ou grattez lez murs ou je ne sais quoi, bref si vous vandalisez, il est évident que vous devrez refaire propre à votre départ.

Mais l'usure normale ne vous incombe pas, c'est au proprio de présenter un logement décent.

Qui veut vous faire faire ces travaux ?
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relou 5219 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 30 juin 2017 à 13:43
0
Merci
bonjour
Si la tache est due à la décoloration de la tapisserie quand on enlève la tête de lit c'est un usage normal et vous ne devez rien .
Si la tache est due au contact direct des oreillers contre la tapisserie c'est à vous de payer car vous n'avez pas pris soin d'isoler ces derniers et l'on sait que cela tâche à la longue.donc négligence de votre part .
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marquedepose 2 Messages postés mardi 27 juin 2017Date d'inscription 30 juin 2017 Dernière intervention - 30 juin 2017 à 15:06
0
Merci
Ce lit a eu une tête de lit jusqu'à il y a à peine un mois et, comme l'entourage du lit a cassé, on a aussi jeté la tête de lit. On en voit distinctement les contours. Cette "large tache" ne peut être inhérente ni à des coussins, ni à des têtes en un mois de temps. On voit distinctement le cadre du bois de la tête de lit. Je vais faire des photos et vous remercie tous de vos réponses claires et aimables.
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