TRAVAUX A EFFECTUER SUITE A DEPART LOCATION

myrtille555 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 26 juin 2017 à 18:34
myrtille555 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 26 juin 2017 à 19:03
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre la loi
pour une personne agee devant partir en EPADH d urgence
plus de 20 ans de location dans son appartement
quel preavis de depart
aura elle des travaux a effectuer ??
MERCI D AVANCE

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
26 juin 2017 à 18:37
1mois en donnant comme préavis pour raison de santé avec certificat médical.
Pour les travaux tout dépend si il s'agit de dégradation ou de vétusté
3
myrtille555 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
26 juin 2017 à 18:42
Bonjour feloxe
Merci pour votre reponse utile
dans ce cas precis il s agit de vetuste de l'appartement au bout de 20 ans de location
MERCI
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
26 juin 2017 à 19:00
Donc les travaux ne sont pas dus par le locataire
0
myrtille555 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
26 juin 2017 à 19:03
Merci beaucoup pour votre reponse tres utile
bonne fin de journee
0