TRAVAUX A EFFECTUER SUITE A DEPART LOCATION

myrtille555 Messages postés 6 Statut Membre -  
myrtille555 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre la loi
pour une personne agee devant partir en EPADH d urgence
plus de 20 ans de location dans son appartement
quel preavis de depart
aura elle des travaux a effectuer ??
MERCI D AVANCE

1 réponse

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    1mois en donnant comme préavis pour raison de santé avec certificat médical.
    Pour les travaux tout dépend si il s'agit de dégradation ou de vétusté
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    1. myrtille555 Messages postés 6 Statut Membre
       
      Bonjour feloxe
      Merci pour votre reponse utile
      dans ce cas precis il s agit de vetuste de l'appartement au bout de 20 ans de location
      MERCI
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Donc les travaux ne sont pas dus par le locataire
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      1. myrtille555 Messages postés 6 Statut Membre > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Merci beaucoup pour votre reponse tres utile
        bonne fin de journee
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