Émission de chèque en étant interdit bancaire
Doudou4478
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Anita -
Anita -
Bonjour,
Voilà mon problème au mois de février j'ai passer 2 chèque a mon ex copine qui devait servir a rassuré un garagiste pour un paiement en 2 fois bref elle a payer en liquide et récupérer les 2 chèque mais en a encaissé 1 ce mois-ci sa me met dans l'embarras le soucis c'est que je suis interdit bancaire et que j'ai pas déclaré ce compte a la banque de France et j'ai pas dit a ma banque que j'étais interdit bancaire du coup elle me fais du chantage d'aller me dénoncer a la bdf.. je voulais savoir qu'est ce que je risque? Merci
Voilà mon problème au mois de février j'ai passer 2 chèque a mon ex copine qui devait servir a rassuré un garagiste pour un paiement en 2 fois bref elle a payer en liquide et récupérer les 2 chèque mais en a encaissé 1 ce mois-ci sa me met dans l'embarras le soucis c'est que je suis interdit bancaire et que j'ai pas déclaré ce compte a la banque de France et j'ai pas dit a ma banque que j'étais interdit bancaire du coup elle me fais du chantage d'aller me dénoncer a la bdf.. je voulais savoir qu'est ce que je risque? Merci
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2 réponses
Elle ne fait pas du chantage...vous croyez vivre où ?
Il n'est pas besoin de déclarer les comptes, la BDF les connait et les diffuse immédiatement à toutes les banques dès votre interdiction !
Il s'agit donc pour cette seconde banque qui était déjà informée de votre interdiction d'une infraction à une interdiction d'émettre c'est tout.
Et elle la déclarera à la BDF (avec certainement une facturation).
Il reste à régulariser, votre banque vous expliquera...
Il n'est pas besoin de déclarer les comptes, la BDF les connait et les diffuse immédiatement à toutes les banques dès votre interdiction !
Il s'agit donc pour cette seconde banque qui était déjà informée de votre interdiction d'une infraction à une interdiction d'émettre c'est tout.
Et elle la déclarera à la BDF (avec certainement une facturation).
Il reste à régulariser, votre banque vous expliquera...
Voyez c'est ça :
Article R131-42
La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L. 131-85.
Article R131-34
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Article R131-35
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Article R131-42
La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L. 131-85.
Article R131-34
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Article R131-35
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre "interdiction" c'était quoi (prêts ou chèques ?) soyons précis.
Votre problème est mal exposé !
Quel est le "chantage" de la banque ?
Vous déclarer à la BDF au fichier FCC ce qu'elle sera obligée de faire si le chèque n'est pas payé ?
C'est quoi ce « chantage » un peu (beaucoup) parano ?