Émission de chèque en étant interdit bancaire

Question

Bonjour, 
Voilà mon problème au mois de février j'ai passer 2 chèque a mon ex copine qui devait servir a rassuré un garagiste pour un paiement en 2 fois bref elle a payer en liquide et récupérer les 2 chèque mais en a encaissé 1 ce mois-ci sa me met dans l'embarras le soucis c'est que je suis interdit bancaire et que j'ai pas déclaré ce compte a la banque de France et j'ai pas dit a ma banque que j'étais interdit bancaire du coup elle me fais du chantage d'aller me dénoncer a la bdf.. je voulais savoir qu'est ce que je risque? Merci

G&eacute;rard · Answer

Elle ne fait pas du chantage...vous croyez vivre où ?

Il n'est pas besoin de déclarer les comptes, la BDF les connait et les diffuse immédiatement à toutes les banques dès votre interdiction !

Il s'agit donc pour cette seconde banque qui était déjà informée de votre interdiction d'une infraction à une interdiction d'émettre c'est tout. 
Et elle la déclarera à la BDF (avec certainement une facturation).

Il reste à régulariser, votre banque vous expliquera...

G&eacute;rard · Answer

Voyez c'est ça :

Article R131-42
La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L. 131-85. 

Article R131-34
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.

Article R131-35
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.

Émission de chèque en étant interdit bancaire

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