Non délivrance des quittances de loyer et du contrat de bail
Poutitou
-
26 juin 2017 à 14:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juin 2017 à 19:06
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Fidour2
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Modifié le 26 juin 2017 à 16:07
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Bonjour
Ayant quitté le logement vous pensez faire quoi de vos quittances de loyer ?
Ce que vous demandez sont des papier à,exiger immédiatement par reco AR
Et pas une fois parti
Un juge de proximité ou tribunal d'instance se saisi après un reco AR sans réponse 8 jours ,et est totalement gratuit sans avocat
Ayant quitté le logement vous pensez faire quoi de vos quittances de loyer ?
Ce que vous demandez sont des papier à,exiger immédiatement par reco AR
Et pas une fois parti
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Valenchantée
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26 juin 2017 à 16:08
26 juin 2017 à 16:08
Bonjour,
C'est la commission de conciliation qui a refusé votre dossier parce que vous n'aviez pas de bail écrit ?
Cdlt
C'est la commission de conciliation qui a refusé votre dossier parce que vous n'aviez pas de bail écrit ?
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Valenchantée
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26 juin 2017 à 17:27
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Vous avez les EDL d'entrée et de sortie ?
Valenchantée
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26 juin 2017 à 20:47
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Dites le à la Commission : si vous avez des états des lieux, c'est que vous avez loué le logement !
26 juin 2017 à 17:20
J'ai pour projet de faire une formation et de contacter un pret a taux zero et beaucoup demandent dans les papier a fournir les contrat de location et les quittances de loyer sur 2 ans.