Décès sucession
Nanounatacha
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père est décédé il y a plus d un an et je n ai jamais été convoqué chez un notaire et pourtant quand il est parti ma mère qui vit toujours dans la maison à voulu ma fard signe des papier soit disant pour son notaire mais comme les documents ne contenait ni cachet ni emblemme de notaire je n ai rien remplis ni signée alors ma question serait est se que je peux exige ma part de l héritage de mon père temps que ma mère est vivante sachant qu on est quatre enfants
Merci
Mon père est décédé il y a plus d un an et je n ai jamais été convoqué chez un notaire et pourtant quand il est parti ma mère qui vit toujours dans la maison à voulu ma fard signe des papier soit disant pour son notaire mais comme les documents ne contenait ni cachet ni emblemme de notaire je n ai rien remplis ni signée alors ma question serait est se que je peux exige ma part de l héritage de mon père temps que ma mère est vivante sachant qu on est quatre enfants
Merci
A voir également:
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1 réponse
alors ma question serait est se que je peux exige ma part de l héritage de mon père temps que ma mère est vivante sachant qu on est quatre enfants
Si vous êtes tous dans l'indivision depuis le décès de votre père, vous avez toujours la possibilité de demander le partage.
Néanmoins, vous ne devez pas savoir que votre mère bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Que rien ni personne ne l'obligera à vendre ou à abandonner.
Si vous devez vendre pour vous partager le prix, l'acquéreur sera dans l'obligation de devoir supporter la présence de votre mère dans les lieux.
Donc, autant abandonner votre projet car vous ne trouverez jamais d'acquéreur dans un semblable contexte.
Si vous êtes tous dans l'indivision depuis le décès de votre père, vous avez toujours la possibilité de demander le partage.
Néanmoins, vous ne devez pas savoir que votre mère bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Que rien ni personne ne l'obligera à vendre ou à abandonner.
Si vous devez vendre pour vous partager le prix, l'acquéreur sera dans l'obligation de devoir supporter la présence de votre mère dans les lieux.
Donc, autant abandonner votre projet car vous ne trouverez jamais d'acquéreur dans un semblable contexte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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