Mandat de location signé avant loi alur
Pat
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé en 2011 un mandat de location avec une agence immobilière stipulant que je leur dois un montant forfaitaire pour toutes leurs démarches plus un pourcentage du loyer payé par le locataire. Depuis les locataires sont partis et de nouveaux sont arrivés. Surprise du chef,l agence me réclame le même montant que ce qu'elle a pris au locataire prétextant l application de la loi alur qui interdit au propriétaire de payer moins que le locataire en honoraires.
Quelqu un peut il me dire avc certitude si je dois bien payer ces sommes, qui dépassent donc largement le montant inscrit sur le mandat, et ce, pour les mêmes prestations?
J ai signé en 2011 un mandat de location avec une agence immobilière stipulant que je leur dois un montant forfaitaire pour toutes leurs démarches plus un pourcentage du loyer payé par le locataire. Depuis les locataires sont partis et de nouveaux sont arrivés. Surprise du chef,l agence me réclame le même montant que ce qu'elle a pris au locataire prétextant l application de la loi alur qui interdit au propriétaire de payer moins que le locataire en honoraires.
Quelqu un peut il me dire avc certitude si je dois bien payer ces sommes, qui dépassent donc largement le montant inscrit sur le mandat, et ce, pour les mêmes prestations?
A voir également:
- Mandat de location signé avant loi alur
- Loi alur - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
2 réponses
Dans de nombreuse ville "peu chere" la loi alur s'est traduite par de belle hausse !!!!
il aurait du vous faire signer un avenant à votre mandat !
le mandat s'applique (donc pas à payer sa hausse)
mais la loi lui interdit de faire payer au locataire ce qu'il lui a fait payé s'il ne vous fait pas payer pareil...
En pareil cas demandez une réduction de la différence sur le % des encaissement qu'il touche (qui lui est libre) et lui faisant remarque que ce n'est pas votre pb s'il a demandé trop au locataire par rapport à ce qu'il a le droit de vous demander !
il aurait du vous faire signer un avenant à votre mandat !
le mandat s'applique (donc pas à payer sa hausse)
mais la loi lui interdit de faire payer au locataire ce qu'il lui a fait payé s'il ne vous fait pas payer pareil...
En pareil cas demandez une réduction de la différence sur le % des encaissement qu'il touche (qui lui est libre) et lui faisant remarque que ce n'est pas votre pb s'il a demandé trop au locataire par rapport à ce qu'il a le droit de vous demander !
Merci de votre réponse
Effectivement aucun avenant n a été signé mais l agence me dit qu'elle ne fait qu'appliquer la loi. De l autre côté j ai un mandat de location signé. La loi Alur l a t elle rendu caduque? Ou quelqu'un sait si la loi avait anticipé ce cas de figure?
Merci d avance pour vos retours
Effectivement aucun avenant n a été signé mais l agence me dit qu'elle ne fait qu'appliquer la loi. De l autre côté j ai un mandat de location signé. La loi Alur l a t elle rendu caduque? Ou quelqu'un sait si la loi avait anticipé ce cas de figure?
Merci d avance pour vos retours
La législation juridique et financière évolue en permanence...