Avenant au bail
David
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai fait l acquisition le 1 janvier 2017 d un immeuble avec 4 appartements dans 2 loués ,
J ai toute la isolations à refaire (mur ,toiture ,fenêtre pvs) combien temps maximale ai je pour faire un avenant au bail (pour un changement de loyer
J ai toute la isolations à refaire (mur ,toiture ,fenêtre pvs) combien temps maximale ai je pour faire un avenant au bail (pour un changement de loyer
1 réponse
bonsoir,
I) un loyer peut être :
- révisé annuellement si le bail le prévoit,
- augmenté - selon une procédure très précise à respecter - si il est notoirement inférieur aux loyers constatés dans le coin pour des biens similaires.
II) Les locataires en place l'étaient-ils avant votre achat en janvier 2017 ?
Si oui, vous ne pouvez faire que la révision annuelle et seulement si c'est prévu au contrat de location.
III) Si vous avez un (ou les 2) locataire depuis que vous êtes propriétaires, lui avez-vous consenti (= mentionné sur le contrat de location) un loyer bas dans l'attente de vos travaux ? Et dans ce cas, avez-vous défini le nouveau loyer ?
Cdt.
I) un loyer peut être :
- révisé annuellement si le bail le prévoit,
- augmenté - selon une procédure très précise à respecter - si il est notoirement inférieur aux loyers constatés dans le coin pour des biens similaires.
II) Les locataires en place l'étaient-ils avant votre achat en janvier 2017 ?
Si oui, vous ne pouvez faire que la révision annuelle et seulement si c'est prévu au contrat de location.
III) Si vous avez un (ou les 2) locataire depuis que vous êtes propriétaires, lui avez-vous consenti (= mentionné sur le contrat de location) un loyer bas dans l'attente de vos travaux ? Et dans ce cas, avez-vous défini le nouveau loyer ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...