Avenant au bail
David
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21 juin 2017 à 20:52
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 21 juin 2017 à 21:24
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1 réponse
djivi38
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21 juin 2017 à 21:24
21 juin 2017 à 21:24
bonsoir,
I) un loyer peut être :
- révisé annuellement si le bail le prévoit,
- augmenté - selon une procédure très précise à respecter - si il est notoirement inférieur aux loyers constatés dans le coin pour des biens similaires.
II) Les locataires en place l'étaient-ils avant votre achat en janvier 2017 ?
Si oui, vous ne pouvez faire que la révision annuelle et seulement si c'est prévu au contrat de location.
III) Si vous avez un (ou les 2) locataire depuis que vous êtes propriétaires, lui avez-vous consenti (= mentionné sur le contrat de location) un loyer bas dans l'attente de vos travaux ? Et dans ce cas, avez-vous défini le nouveau loyer ?
Cdt.
I) un loyer peut être :
- révisé annuellement si le bail le prévoit,
- augmenté - selon une procédure très précise à respecter - si il est notoirement inférieur aux loyers constatés dans le coin pour des biens similaires.
II) Les locataires en place l'étaient-ils avant votre achat en janvier 2017 ?
Si oui, vous ne pouvez faire que la révision annuelle et seulement si c'est prévu au contrat de location.
III) Si vous avez un (ou les 2) locataire depuis que vous êtes propriétaires, lui avez-vous consenti (= mentionné sur le contrat de location) un loyer bas dans l'attente de vos travaux ? Et dans ce cas, avez-vous défini le nouveau loyer ?
Cdt.
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