Décès de l'usufruitier et loyers déposés chez le notaire
Résolu
Lamarte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Notre mère décédée il y a plus de 6 mois , avait loué la maison familiale a la suite du décès de notre père.
Les loyers sont déposés depuis chez notre notaire.
Notre mère a une dette d'aide au logement assez conséquente ,auprès du Conseil Général de son département.
Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
Merci pour vos conseils .
Notre mère décédée il y a plus de 6 mois , avait loué la maison familiale a la suite du décès de notre père.
Les loyers sont déposés depuis chez notre notaire.
Notre mère a une dette d'aide au logement assez conséquente ,auprès du Conseil Général de son département.
Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
Merci pour vos conseils .
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1 réponse
Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
La créance du Conseil Départemental sera un élément du passif successoral affectant l'ensemble de l'actif en général soit l'ensemble des biens composant la succession de la défunte et non spécifiquement le montant des loyers consignés à l'étude notariale.
La créance du Conseil Départemental sera un élément du passif successoral affectant l'ensemble de l'actif en général soit l'ensemble des biens composant la succession de la défunte et non spécifiquement le montant des loyers consignés à l'étude notariale.
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