Partage d'un bien immobilier
eddie72
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juin 2017 à 17:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juin 2017 à 17:45
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lucini
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20 juin 2017 à 17:45
20 juin 2017 à 17:45
Bonjour,
j'ai acheté un terrain et construit une maison avec mon ex sans être marié ni pacsé, j'ai mis le terrain a son nom
la maison est la propriété de la personne qui est propriétaire du terrain.
L’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Autrement dit, le propriétaire du sol, est également le propriétaire de la construction qu’il y a dessus.
Qui a réellement financer l'acquisition du terrain quelle indication figure sur l'acte de propriété du terrain origine des fonds ?
Pour régulariser la situation, et réunir la propriété du sol et des bâtiments il faudrait vendre la parcelle au constructeur de la maison. Possible ?
Il faut évaluer la maison avec le terrain et ensuite déduire la valeur du terrain.
Ensuite faire les comptes du financement de la construction.
Il va falloir trouver un accord amiable entre votre partenaire pour éviter une procédure mais la situation juridique est compliqué pour vous sans réelle garantie.
Récupérer votre investissement va être délicat. Elle repose sur la bonne foi des parties et l'équité.
Cordialement
j'ai acheté un terrain et construit une maison avec mon ex sans être marié ni pacsé, j'ai mis le terrain a son nom
la maison est la propriété de la personne qui est propriétaire du terrain.
L’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Autrement dit, le propriétaire du sol, est également le propriétaire de la construction qu’il y a dessus.
Qui a réellement financer l'acquisition du terrain quelle indication figure sur l'acte de propriété du terrain origine des fonds ?
Pour régulariser la situation, et réunir la propriété du sol et des bâtiments il faudrait vendre la parcelle au constructeur de la maison. Possible ?
Il faut évaluer la maison avec le terrain et ensuite déduire la valeur du terrain.
Ensuite faire les comptes du financement de la construction.
Il va falloir trouver un accord amiable entre votre partenaire pour éviter une procédure mais la situation juridique est compliqué pour vous sans réelle garantie.
Récupérer votre investissement va être délicat. Elle repose sur la bonne foi des parties et l'équité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...