Credit consomation
hurane66
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j ai un credit consomation avec un jugement de payer qui a ete fait en 2004 on ma rie reclamer et en 2017 on me menace de saisir mon compte et de prendre des arrangements de paiement je voudrais savoir si c est caduc ou si c est toujours valable et si c est caduc si je peux recuperer les somme verser en 2017 merci cordialement
2 réponses
Bonjour
Rien de caduc là dedans..
Le Jugement implique une somme à payer. Cette somme est exigible immédiatement et en entier. Si un échéancier écrit a été accordé le Créancier, tout comme le débiteur, doit le respecter.
La prescription du Titre Exécutoire aurait été mi Juin 2018. Le fait de donner un peu avant casse la prescription.
Ta dette est certaine, non prescrite et sujette éventuellement à un 'recouvrement forcé' (Saisies diverses..).
Ton intérêt est de négocier un échéancier écrit compatible avec tes possibilités..
Petit conseil: recalculer le montant des intérêts. Ceux datant de plus de 5 ans sont prescrits.
A+
Rien de caduc là dedans..
Le Jugement implique une somme à payer. Cette somme est exigible immédiatement et en entier. Si un échéancier écrit a été accordé le Créancier, tout comme le débiteur, doit le respecter.
La prescription du Titre Exécutoire aurait été mi Juin 2018. Le fait de donner un peu avant casse la prescription.
Ta dette est certaine, non prescrite et sujette éventuellement à un 'recouvrement forcé' (Saisies diverses..).
Ton intérêt est de négocier un échéancier écrit compatible avec tes possibilités..
Petit conseil: recalculer le montant des intérêts. Ceux datant de plus de 5 ans sont prescrits.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La prescription n'est pas atteinte.
Si Jugement en 2004 prescription de 30 ans: soit 2034 (!!)
Mi Juin 2008 une réforme des prescriptions est intervenue.. Prescription T.E = 10 ans. soit 2018.
Une disposition transitoire fait que l'on ne retient que la date la plus proche, d'où mi Juin 2018..
Tout ce qui est 'verbal' n'a aucune valeur. D'où mon insistance pour un écrit engageant les 2 parties..
A+