Credit consomation
hurane66
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 juin 2017 à 11:31
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Afrikarnak
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20 juin 2017 à 10:23
20 juin 2017 à 10:23
Bonjour
Rien de caduc là dedans..
Le Jugement implique une somme à payer. Cette somme est exigible immédiatement et en entier. Si un échéancier écrit a été accordé le Créancier, tout comme le débiteur, doit le respecter.
La prescription du Titre Exécutoire aurait été mi Juin 2018. Le fait de donner un peu avant casse la prescription.
Ta dette est certaine, non prescrite et sujette éventuellement à un 'recouvrement forcé' (Saisies diverses..).
Ton intérêt est de négocier un échéancier écrit compatible avec tes possibilités..
Petit conseil: recalculer le montant des intérêts. Ceux datant de plus de 5 ans sont prescrits.
A+
Rien de caduc là dedans..
Le Jugement implique une somme à payer. Cette somme est exigible immédiatement et en entier. Si un échéancier écrit a été accordé le Créancier, tout comme le débiteur, doit le respecter.
La prescription du Titre Exécutoire aurait été mi Juin 2018. Le fait de donner un peu avant casse la prescription.
Ta dette est certaine, non prescrite et sujette éventuellement à un 'recouvrement forcé' (Saisies diverses..).
Ton intérêt est de négocier un échéancier écrit compatible avec tes possibilités..
Petit conseil: recalculer le montant des intérêts. Ceux datant de plus de 5 ans sont prescrits.
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dna.factory
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20 juin 2017 à 09:53
20 juin 2017 à 09:53
si je peux recuperer les somme verser en 2017
Si vous avez payé des sommes en 2017, vous avez reconnu la dette, et annulé toute prescription éventuelle.
Si vous avez payé des sommes en 2017, vous avez reconnu la dette, et annulé toute prescription éventuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2017 à 11:22
20 juin 2017 à 11:31
La prescription n'est pas atteinte.
Si Jugement en 2004 prescription de 30 ans: soit 2034 (!!)
Mi Juin 2008 une réforme des prescriptions est intervenue.. Prescription T.E = 10 ans. soit 2018.
Une disposition transitoire fait que l'on ne retient que la date la plus proche, d'où mi Juin 2018..
Tout ce qui est 'verbal' n'a aucune valeur. D'où mon insistance pour un écrit engageant les 2 parties..
A+