A voir également:
- Reprendre ma maison loué por cause médicale
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Après combien de temps peut on louer sa maison en belgique - Forum Louer un logement
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 juin 2017 à 15:02
19 juin 2017 à 15:02
Bonjour,
Votre clause est abusive, si vous avez loué vide pour une résidence principale, vous devez attendre la fin du bail (en faisant parvenir la LRAR de résiliation au moins 6 mois avant au locataire, avec toutes les mentions obligatoires) ; quand est-ce que le bail a démarré ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(voir "reprise pour habiter")
Voir aussi autres précautions (locataires protégés....)
Votre clause est abusive, si vous avez loué vide pour une résidence principale, vous devez attendre la fin du bail (en faisant parvenir la LRAR de résiliation au moins 6 mois avant au locataire, avec toutes les mentions obligatoires) ; quand est-ce que le bail a démarré ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(voir "reprise pour habiter")
Voir aussi autres précautions (locataires protégés....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...