Reprendre ma maison loué por cause médicale
france
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je souhaite reprendre ma maison de location (maison de plein pied) pour des raisons médicales.
Dans le bail, j'ai bien notifié une clause dans mon bail pour la reprise de mon bien (2 mois) en cas de gros travaux et raison médicale.
comment je peux faire
je souhaite reprendre ma maison de location (maison de plein pied) pour des raisons médicales.
Dans le bail, j'ai bien notifié une clause dans mon bail pour la reprise de mon bien (2 mois) en cas de gros travaux et raison médicale.
comment je peux faire
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1 réponse
Bonjour,
Votre clause est abusive, si vous avez loué vide pour une résidence principale, vous devez attendre la fin du bail (en faisant parvenir la LRAR de résiliation au moins 6 mois avant au locataire, avec toutes les mentions obligatoires) ; quand est-ce que le bail a démarré ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(voir "reprise pour habiter")
Voir aussi autres précautions (locataires protégés....)
Votre clause est abusive, si vous avez loué vide pour une résidence principale, vous devez attendre la fin du bail (en faisant parvenir la LRAR de résiliation au moins 6 mois avant au locataire, avec toutes les mentions obligatoires) ; quand est-ce que le bail a démarré ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(voir "reprise pour habiter")
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