Assurance décès
clodette76
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Fran -
Fran -
Bonjour,
Je voulais savoir si une assurance à le droit en cas d'indemnisation pour une assurance décès sur un prêt immobilier de consulter ou de demander des renseignements auprès de la sécurité sociale afin de vérifier les informations données lors de la signature du contrat?
Merci pour vos réponses
Je voulais savoir si une assurance à le droit en cas d'indemnisation pour une assurance décès sur un prêt immobilier de consulter ou de demander des renseignements auprès de la sécurité sociale afin de vérifier les informations données lors de la signature du contrat?
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1 réponse
Bonjour,
L'assureur peut demander aux ayants-droits de fournir des informations ou de se les procurer mais il ne peut pas faire de demande directe à une administration.
Si un assureur le fait, la Sécurité Sociale ne répondra pas.
C'est la même chose pour les informations médicales, il peut demander aux ayants-droit de les obtenir, mais il ne peut pas les demander directement.
Cordialement.
L'assureur peut demander aux ayants-droits de fournir des informations ou de se les procurer mais il ne peut pas faire de demande directe à une administration.
Si un assureur le fait, la Sécurité Sociale ne répondra pas.
C'est la même chose pour les informations médicales, il peut demander aux ayants-droit de les obtenir, mais il ne peut pas les demander directement.
Cordialement.
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