Prescription d un crédit
Aurore-Chantal
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dimanche 18 juin 2017
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Gérard - 18 juin 2017 à 22:42
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1 réponse
La prescription biennale qui aurait pu s'appliquer à votre prêt qui semble être un prêt conso ne peut plus s'appliquer compte tenu du fait que vous avez versé à cette étude bien connue.
Vous avez expressément par là renoncé à vous prévaloir de la prescription qui vous était acquise selon les termes de l'article 2251 du code civil.
Vous avez expressément par là renoncé à vous prévaloir de la prescription qui vous était acquise selon les termes de l'article 2251 du code civil.
18 juin 2017 à 22:21
Merci de votre réponse
18 juin 2017 à 22:42
Voyez sur internet l'article 1342-5 du code civil (anciennement 1244-1)..