Permis de construire non clôt pour vente de la maison

Question

Bonjour
Suite à un différent avec mon voisin je n'ai pas peu faire un enduit de façade comme stipulé dans le PC. Mon mur est en limite de propriété et le voisin ne m' a jamais autorisé à aller chez lui pour effectuer les travaux.
30 ans après la dépose du Permis de Construire j'envisage de vendre ma maison.
La mairie peut elle s'opposer à la vente à cause de ce permis non finalisé.
Merci
jc-92380

Josh Randall · Answer

Bonjour

La mairie peut elle s'opposer à la vente à cause de ce permis non finalisé.  
La vente de ce bien relève du droit privé. La Mairie ne peut s'y opposer

Marina · Answer

Bonjour,
Pourquoi n'avez vous pas exigé votre droit au tour d'échelle ? Vos futurs acquéreurs risquent d'être rebutés et méfiants de voir ce mur non crépi ! Et pour les autres, ils vont négocier dur !

http://www.pap.fr/conseils/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224

jc-92380 · Answer

Bonjour
Nous avons proposé ce droit d'échelle il nous a été répondu qu'il pouvait s'opposer à toute intrusion sur son terrain sans son accord.
Une tentative de conciliation auprès du tribunal a échoué cela dure depuis 30 ans avec 4 autres tentatives d'accord la plus récente de 1 an.
Merci pour votre aide.
J C-92380

Permis de construire non clôt pour vente de la maison

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