Permis de construire non clôt pour vente de la maison
jc-92380
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Marina -
Marina -
Bonjour
Suite à un différent avec mon voisin je n'ai pas peu faire un enduit de façade comme stipulé dans le PC. Mon mur est en limite de propriété et le voisin ne m' a jamais autorisé à aller chez lui pour effectuer les travaux.
30 ans après la dépose du Permis de Construire j'envisage de vendre ma maison.
La mairie peut elle s'opposer à la vente à cause de ce permis non finalisé.
Merci
jc-92380
Suite à un différent avec mon voisin je n'ai pas peu faire un enduit de façade comme stipulé dans le PC. Mon mur est en limite de propriété et le voisin ne m' a jamais autorisé à aller chez lui pour effectuer les travaux.
30 ans après la dépose du Permis de Construire j'envisage de vendre ma maison.
La mairie peut elle s'opposer à la vente à cause de ce permis non finalisé.
Merci
jc-92380
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3 réponses
Bonjour
La vente de ce bien relève du droit privé. La Mairie ne peut s'y opposer
La mairie peut elle s'opposer à la vente à cause de ce permis non finalisé.
La vente de ce bien relève du droit privé. La Mairie ne peut s'y opposer
Bonjour,
Pourquoi n'avez vous pas exigé votre droit au tour d'échelle ? Vos futurs acquéreurs risquent d'être rebutés et méfiants de voir ce mur non crépi ! Et pour les autres, ils vont négocier dur !
http://www.pap.fr/conseils/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224
Pourquoi n'avez vous pas exigé votre droit au tour d'échelle ? Vos futurs acquéreurs risquent d'être rebutés et méfiants de voir ce mur non crépi ! Et pour les autres, ils vont négocier dur !
http://www.pap.fr/conseils/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224
Bonjour
Nous avons proposé ce droit d'échelle il nous a été répondu qu'il pouvait s'opposer à toute intrusion sur son terrain sans son accord.
Une tentative de conciliation auprès du tribunal a échoué cela dure depuis 30 ans avec 4 autres tentatives d'accord la plus récente de 1 an.
Merci pour votre aide.
J C-92380
Nous avons proposé ce droit d'échelle il nous a été répondu qu'il pouvait s'opposer à toute intrusion sur son terrain sans son accord.
Une tentative de conciliation auprès du tribunal a échoué cela dure depuis 30 ans avec 4 autres tentatives d'accord la plus récente de 1 an.
Merci pour votre aide.
J C-92380
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