Congés imposés pour fermeture

isobel1 Messages postés 4 Statut Membre -  
isobel1 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Mon employeur m'a annoncé oralement hier 14/05 qu'au lieu de le remplacer pendant ses vacances qu'il souhaitait fermer le magasin dans lequel je travaille.
Je n'ai toujours à ce jour aucun document écrit concernant cette fermeture et prise de congés obligatoires? Cette fermeture est prévue du 8 au 22 juillet.
Il était prévu à la base que je prenne mes congés en Août avec ma famille toujours oralement.
Peut il m'imposer si peu de temps avant ces congés? Quel est mon recours?
Merci et belle journée à vous.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
Les joies de la TPE...

code du travail (outre le fait que c'est l'employeur qui décide des dates)

Article D3141-5
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Article D3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.


Donc si son infos est du14/6 (et non 14/5) pour le 8/7 il ne respecte pas D3141-6 ...mais allez prouver qu'il 'n'a pas affiché avant !
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isobel1 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse mais si j'ai bien compris je ne peux rien faire...Il n'affiche jamais rien, tout se fait par oral comme il le veut.Aucun courrier, aucun mail...est -ce légal?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641 > isobel1 Messages postés 4 Statut Membre
 
on va dire que vous n'avez aucun moyen de prouver l'absence d'infos ou l'absence d'affichage.
Vous pouvez discuter à l'amiable et en lui disant qu'il n'a pas le droit de modifier à moins d'un mois vos congés mais s'il vous envoi chier pas vraiment de recours
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
C'est quoi ce commerce qui ferme en juillet quand les clients sont encore la et ouvre en aout quand il n'y a plus personne ?
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isobel1 Messages postés 4 Statut Membre
 
En fait il était prévu que ce soit moi qui le remplace pendant ses vacances...
Je précise un peu ma situation, je suis en cdi à mi tps 17h30/sem...Je n'ai jamais eu de planning horaires, je travaille les lundis, mardis , mercredis, et samedi après midi depuis le début de mon contrat.
Cependant , je cherche une autre activité pour compléter ce mi tps, hors, j'ai demandé à avoir un planning afin de pouvoir donner mes dispos pour mon autre job.
A partir de là, il a décidé de me changer complètement mes horaires, de m'imposer les congés en juillet, une rupture conventionnelle, des menaces....et j'en passe ...lui rendre les clés de la boutique, qu il serait présent à chaque fois que je serais au travail...
Oui effectivement fermer en pleine période de soldes est un non sens, mais ce n'est pas mon problème.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
oui vous etes dans une TPE ou le patron à tous pouvoirs et ou le code du travail n'est pas sa tasse de thé...j'avais compris

Si vous êtes décider à changer vous pouvez refuser sa modifiation en RAR et ne pas venir le 8/7...soit il ferme sa gueule soit il entame un licenciement qui ria certainement aux prudhomme
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isobel1 Messages postés 4 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre
 
Je précise que je suis la seule salariée de l'entreprise. J'ai , dans une autre entreprise eu des congés imposés, mais tout avait été fait dans la légalité. Là, je devais prendre mes vacances au moi d'aout( accordé par oral), j'ai reservé mes vacances, et du coup, il me les refuse.
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