nationalité française /Algérie

Question

Bonjour:Je suis un etrangé né en Algerie Française en 1947 de parents étrangers qui ne m'ont pas transmis leur nationalité car sur mon acte de naissance je porte l'acronyme S.N.P,en outre mon père en tant qu'étranger non algérien était combattant engagé dans l'armée française dans la deuxième guerre mondiale et décoré de trois médailles que je conserve toujours ainsi que tous ses documents militaires.
d'après la loi française mon paternel en tant qu'étranger bénéficie de la nationalité française dès son engagement militaire.
puis je prétendre à la nationalité française par filiation ainsi que par le droit du sol selon l'article 19.1 de la nationalité française et ayant suivi mes études scolaires depuis la maternelle en langues françaises jusqu'à l'obtention du bac.
Cordialement votre.

BmV · Accepted Answer

" la loi la aussi précise qu'il est français dès son engagement dans l'armée française " : quelle loi ? 

" l'armée française ne renferme que des français. " : de nos jours sans doute, mais pendant les conflits passés, des non français combattaient dans les rangs français en tant qu'engagés volontaires sans pour autant devenir automatiquement Français.

Il y a par ailleurs encore des non français dans les rangs de la Légion Étrangère.

Sinon, "tout militaire étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande, peut se voir conférer la nationalité française" : c'était donc à votre père de faire la demande en son temps s'il remplissait les conditions.
Si lui n'était pas devenu Français, ce était apparemment le cas, vous ne pouvez avoir la nationalité française par filiation.

>>> https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207687.html

Quant à L'article 19.1 en question, il parle des apatrides, donc de personnes n’ayant aucune nationalité ; ceci n'est pas le cas ici puisque vous avez reçu d'office la nationalité de vos parents.

Sinon, qui conque souhaite devenir Français peut déposer la demande dans le cadre de la procédure applicable pour tout candidat à l'acquisition de la nationalité Française.

Voir tous les détails  ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
 
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

DorisOups · Answer

bonjour
votre père a perdu sa nationalité à l'indépendance de votre pays
le droit du sol n'existe pas, du moins pas comme vous l'entendez
il ne suffit pas de naître en FRance pour être français
encore moins dans un pays qui ne l'est plus

si votre père n'a pas fait de démarches pour conserver sa nationalité, le fait qu'il soit ancien combattant ne donne aucun droit

np_moh3000 · Answer

Bonjour Dorisoups:merci bien pour la réponse néanmoins je porte à votre connaissance que je suis étranger(non algérien) né de parents étrangers comme le stipule l'article 19.1 du code de nationalité,quant à mon père non algérien engagé volontairement comme marocain la loi la aussi précise qu'il est français dès son engagement dans l'armée française et c'est logique l'armée française ne renferme que des français.
Voila je voudrais connaitre davantage ce que disent les lois dans ce contexte.
Cordialement votre.

np_moh3000 · Answer

Bonsoir:l'article 19.1 stipule qu'est français tout enfant né de parents etrangers et dont la nationalité des parents ne lui a pas été transmise,sur mon acte de naissance je portais l'acronyme S.N.P et je n'avais aucune nationalité durant ma minorité.
Cordialement votre.

BmV · Answer

Oui.
Bon.

Et alors ????


" je portais l'acronyme S.N.P " : OK.
Ce qui veut dire "Sans Nom Patronymique".
Le fait de ne pas avoir de nom propre, donc de ne même pas savoir quel est le nom de sa propre famille, donnerait droit à la nationalité française ?
Et pourquoi donc ?

"  et je n'avais aucune nationalité durant ma minorité.   " : et maintenant ?

Quand on est "non algérien engagé volontairement comme marocain", on est de toute façon pas Français de droit.
Et par conséquent ses enfants non plus.



De plus, le motif de non-transmission de la nationalité tel que vous le présentez est totalement faux car il ne suffit pas de lire une loi, il faut encore bien la lire et la comprendre.

Si la nationalité n'a pas été transmise par l'un des parents ne fait rien à l'affaire, c'est un oubli ou une négligence pour lesquels l'État Français n'a pas à se soucier.

L'article 19.1 que vous citez stipule au contraire qu'est Français d'office "L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.", donc en clair dans le cas où les lois étrangères, non françaises, empêchent que la nationalité du père ou de la mère soit transmise à cet enfant.
Or là, aucune loi d'aucun des pays mentionnés n'interdit de transmettre la nationalité ; si ça n'a pas été réalisé, c'est la faute aux personnes et pas à la loi.

Le motif n'est donc pas valable.

Nous ne sommes pas ici dans le domaine de la magie, de l'amusement public, de la création artistique ou de la négociation commerciale mais sur un forum de Droit et donc dans celui des textes de loi qui s’appliquent à tous.
Et il n'y a ni exception ni arrangement.

Donc encore une fois, lire
ceci >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

Nationalité française /Algérie

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