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Nullité de projet d'acte de vente achat VEFA

olivierluccini Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - Modifié le 13 juin 2017 à 08:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juin 2017 à 10:39
Bonjour

J'ai besoin d'une réponse urgente.

Je souhaiterais savoir si une erreur sur le lieu de ma naissance sur le projet d'acte de vente de l'appartement que je vais acheter entraîne la nullité de ce projet.

En signalant cela au notaire, cela modifie-t-il également le délai légal d'un mois pour la prise de connaissance des documents accompagnant le projet d'acte ?

D'avance merci à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 juin 2017 à 10:39
absolument pas
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