Vente de maison occupe, etat de lieux.
Résolu
Victor
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Modifié le 12 juin 2017 à 17:22
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 13 juin 2017 à 02:13
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 13 juin 2017 à 02:13
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2 réponses
kasom
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12 juin 2017 à 17:31
12 juin 2017 à 17:31
Bonjour
Il n'y a absolument aucune obligation de refaire un état des lieux, vous avez parfaitement le droit de refuser
le vendeur donnera tout simplement l'ancien à son acheteur
ne cédez pas à la pression
Il n'y a absolument aucune obligation de refaire un état des lieux, vous avez parfaitement le droit de refuser
le vendeur donnera tout simplement l'ancien à son acheteur
ne cédez pas à la pression
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 juin 2017 à 19:19
" les proprietaries actuelles, et les nouveau proprietaries veulent faire un etat de lieux (en fait, deux etats de lieux, un "sorti" et un "entrant") avant leur signature entre eux,"
Je comprends que le vendeur et l'acheteur veulent mettre noir sur blanc l'état du logement au moment de la vente pour qu'ils s'entendent sur un prix : vous dites bien "entre eux", donc votre signature n'est pas demandée.... et, si par hasard ils vous la réclament pour "leur" EDL, suivez les conseils de kasom et refusez tout simplement mais fermement.
Quand vous partirez, vous ferez avec le nouveau propriétaire votre EDL sortant (en 2 exemplaires datés et signés dont 1 exemplaire doit vous être remis immédiatement après signatures), et c'est à lui que vous aurez à faire aussi pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).
Cdt.
12 juin 2017 à 21:01
13 juin 2017 à 02:13
NON, ça ne fait pas partie d'un acte de vente. C'est un accord entre le propriétaire actuel & le futur propriétaire pour finaliser le prix de vente/achat.
Vous pouvez accepter qu'il y ait une mention comme : "en présence de...(vos nom & prénom) ", mais vous n'avez pas à signer. Refusez.
En présence de... " : bien évidemment, ils feront ça en votre présence, puisqu'un propriétaire ne doit pas rentrer chez son locataire sans son autorisation (sinon = violation de domicile) : donc, laissez-les entrer et suivez-les - sans rien dire, ce n'est pas votre problème - de pièces en pièces pour surveiller vos affaires.
Si vous signez vous encourez le risque que le propriétaire actuel utilise ce nouvel EDL (baptisé "sortant") et ne vous restitue votre DG (Dépôt de Garantie) que dans 2 mois maxi ET, EN MÊME TEMPS, le nouveau propriétaire utilisera cet EDL, le même mais baptisé "entrant", vous demandant un nouveau DG... qu'il ne vous restituera à son tour que 2 mois maxi après votre départ du 2 sept....
Cdt.